Cours de droit commercial et du crédit

Extraits

[...] Ce texte concerne les mentions qui figurent au RCS, les actes que les sociétés ont publiées au RCS II) Les obligations comptables Le domaine des obligations comptables Article L123-12 et suivant Le commerçant doit tenir une comptabilité (art. qu'il ne soit personne physique ou moral. La publication des comptes n'est elle obligatoire que pour les SA et les SARL. Les commerçants doivent respecter les règles de la concurrence pour qu'elle soit loyale et libre. Les actions en concurrence déloyale se font sur un fondement délictuel. [...]

[...] Ces sociétés vont être immatriculés au registre de commerce et de société. C'est un acte obligatoire, car les transactions doivent être sûrs et régulières. Dans une but de simplification, le CFE (centre de formation des entreprises) prend en charge la demande d'immatriculation au RCS ainsi que l'ensemble des formalités obtenues à l'administration fiscal et aux organismes sociaux. Un numéro est attribué aux commerçant par l'INSEE. L'immatriculation produit des effets juridiques, elle fait présumer la qualité de commerce. Les associés de ces sociétés commerciales sont des personnes civiles, sauf pour les sociétés en nom collectif. [...]

[...] La clause est opposable au demandeur non commerçant. S'il y a un conflit entre le salarié et l'employeur : prud'hommes, entre un commerçant et un consommateur : contrat d'adhésion, clause abusive L132-1. L'Arbitrage Il consiste à soustraire un litige de la compétence des juridictions nationales pour le soumettre à une personne privée qui sera exigé à le trancher. On confie à une tierce personne. Les enjeux de l'arbitrage Quel est l'intérêt à le remettre à un arbitre ? Avantages : - il est secret - l'arbitre est non obligé de statuer en droit mais peut statuer en équité (différent du juge qui doit appliquer la loi), il va trouver une solution équitable. [...]

[...] Prescription biennale ans) en ce qui concerne le paiement du prix de vente effectué à un particulier, le commerçant peut réclamer pendant 2 ans après le client n'a plus rien à payer. La présomption de solidarité On est en présence de plusieurs débiteurs d'une même dette. Ils doivent payer chacun leur part de la dette lorsqu'il n'y à pas de solidarité. Lors de la présomption de solidarité, une personne paye toute la dette. Coutume qui prévoit que les obligations commerciales sont des obligations solidaires. [...]

[...] Les effets de commerce A la différence des lettres de change, le billet à ordre et le chèque empruntent le caractère de la dette en raison de laquelle ils ont été émis Le chèque C'est un document par lequel une personne (tireur) donne l'ordre à sa banque (le tiré) de payer une somme déterminé, soit à lui même (chèque de retrait), soit à une autre personne (le bénéficiaire). Le billet ordre C'est un titre par lequel un souscripteur s'engage à payer à une échéance déterminé une somme déterminé à tous porteur du billet d'ordre. Les sûretés C'est tous les procédés qui permettent de renforcer les chances de paiement d'un créancier (garantis). Les opérations de banque sont des opérations de commerce par nature. Le gage Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet ou non à son créancier (avec ou sans dépossession) un bien meuble. [...]