Cours de droit commercial relatif à la notion de commerçant

Extraits

[...] En droit commercial, il existe une CLAUSE COMPROMISSOIRE. Elle est celle par laquelle deux personnes décident que les litiges éventuelles, quant à l'exécution d'un contrat, seront soumis au jugement arbitre qu'elles désignent soit dès la rédaction de la clause, soit quelles désigneront lors du litige. A partir du moment où il existe une clause compromissoire, il y a incompétence des autres juridictions. Section 3 La procédure commerciale. Afin d'accélérer la solution des litiges commerciaux, une procédure simplifiée s'applique en matière commerciale. [...]

[...] Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Une profession c'est consacrer d'une façon PRINCIPALE et HABITUELLE son activité à l'accomplissement d'une certaine tâche dans le but d'attirer un profit (SPECULATION). Deux conséquences : 1. N'est pas commerçant celui qui se livre à une exploitation en apparence commerciale sans vouloir en tirer un profit personnel N'est pas considéré comme commerçant celui qui fait habituellement des actes de commerce sans se livrer à une profession. [...]

[...] Le code du commerce classifie les professions commerciales afin de déterminer la compétence des tribunaux de commerce. Il existe des professions commerciales très variées mais la liste n'est pas exhaustive. Quatre grandes catégories de professions commerciales sont fixées par la loi (entreprises de distribution, de production, maisons d'édition, construction de maison, entreprise de services, entreprises d'auxiliaires). Chapitre 2 Condition juridique du commerçant. Section 1 Détermination. Le commerçant peut être électeur et éligible au chambre du commerce, au tribunaux de commerce. [...]

[...] En cas de refus de renouvellement du bail : LE DROIT DE REPRISE. Le bailleur peut en cas de motif grave et légitime décider de ne pas renouveler le contrat de bail. Ces motifs graves et légitimes tenant aux comportements du locataire commerçant. Le bailleur peut invoquer son droit de reprise pour son habitation personnelle ou en cas d'insalubrité. Cependant les motifs sont très limités par la loi. En raison de la longueur des relations locatives, le juge du tribunal de commerce a le droit de s'immiscer dans le contrat. [...]

[...] Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux règles prescrites. Sauf le majeur incapable, le mineur émancipé, les fonctionnaires de l'Etat, les officiers ministériels, les avocats, les architectes, les experts-comptables. Si le commerçant est marié, le conjoint peut librement exercer le commerce en tant que collaborateur, co-exploitant ou salarié. Le collaborateur : mentionné au RCS, n'est pas rémunéré, agit par délégation du pouvoir. Le co-exploitant : les deux époux assurent la direction de la même entreprise commerciale. [...]