Cours de droit du commerce international

Extraits

[...] La CCI et les autres cours arbitrales ont rédigé une clause type (et publié un bêtisier des clauses arbitrages) "Tous différends découlant du présent contrat sera tranché définitivement par un ou plusieurs arbitres conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Cour le lieu sera Y." "Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement." Exégèse: "tous différends" on envisage toutes les situations mais il faut qu'une difficulté soit apparue entre les parties "découlant du présent contrat" il faut un contrat, le verbe "découler" permet d'aborder toutes les questions contractuelles (formation, exécution, interprétation) et également les difficultés avec les tiers intervenant pour la formation et l'exécution du contrat (banquier, assureur) "sera tranché définitivement" en matière d'arbitrage international il est interdit d'interjeter appel d'une sentence (mais il est possible d'agir en annulation de la sentence). La rédaction de cette clause est fondamentale car les arbitres ont la compétence de leur compétence (principe allemand) i.e. seul un arbitre peut dire s'il est compétent ou pas. [...]

[...] La Ccass a donc dû poser le principe de transposition des règles ordinaires internes de compétence. Le principe de transposition des règles ordinaires internes de compétence Cass Civ 19 oct.1959 "Pelassa" transpose à l'échelon international les articles du CPC dans un litige opposant un étranger et un français. La Ccass précise que la compétence internationale se détermine par extension à l'échelon international des règles et solutions du droit interne. Cet arrêt est important mais un français est en cause. Le véritable arrêt de principe est Cass 1ère Civ 30 avril 1962 "Scheffel" couple allemand voulait divorcer, le mari en vivait en France, la femme en Allemagne, le dernier domicile commun était en Allemagne. [...]

[...] lorsqu'il concerne les intérêts du commerce international (contrat de consommation, contrat de travail, contrat vente ou de prestation etc.) (cf. infra.) La clause compromissoire est valable en tant que telle puisque la Ccass a créé une règle matérielle consacrant son autonomie par rapport au contrat et à la loi (cf. infra.). Section Les privilèges de juridiction (Cciv Art.14 et 15) Cciv Art.14 (demandeur de nationalité française) et 15 (défendeur de nationalité française). Ces articles datent de 1804 et n'avaient été insérés qu'à titre temporaire en principe pour régler les difficultés liées à l'unification du Cciv en France. [...]

[...] La cause La cause du contrat est régie par la loi du contrat, c'est ainsi la loi d'autonomie qui déterminera si un contrat est illicite ou immoral. ex: contrat de mère porteuse, si la loi française est choisie nullité mais si la loi américaine est choisie validité. Ainsi, un contrat de mère porteuse en français visant la loi américaine est valable (sauf fraude). Le régime des actions ayant trait à la formation du contrat (sanction, prescription) Les sanctions de la formation sont a régies par la loi du contrat, la loi d'autonomie déterminera donc s'il s'agit d'une nullité absolue ou relative. [...]

[...] A l'occasion d'un contrat de transport, il y a une personne (le destinataire, un commissionnaire) qui vérifiera la marchandise et émettra des réserves sur le contrat de transport mais ces réserves ne joueront que sur le contrat de transport, l'acheteur doit faire ses réserve auprès du vendeur même si c'est la même personne. En cas de détérioration dans le transport, le transporteur sera responsable et non le vendeur, inversement en cas de vice caché seul le vendeur sera responsable. Il ne faut donc pas se tromper pour les réserves (il y a 2 relations contractuelles distinctes). [...]