Le statut du commerçant et les conditions d'accès

Extraits

[...] Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant. Si le titulaire de l'habilitation bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites ci-dessus Droit Le commerçant Chapitre 7 BTS PIM 1 Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée. [...]

[...] L'arrêté prévu par l'article 16-3 fixe le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude, notamment les modalités de désignation du jury. Il fixe également les conditions d'organisation du stage d'adaptation, qui doit être effectué chez un professionnel titulaire d'une carte professionnelle de la catégorie sollicitée depuis au moins cinq ans et inscrit sur une liste établie par cet arrêté. Article 16-5 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art art (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006). [...]

[...] Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui. Article 48-7 Créé par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 art (JORF 30 juin 1995). La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : - dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ; - retrait par le préfet de l'habilitation. [...]

[...] 422-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L du code de la construction et de l'habitation pour : 42 Droit Le commerçant Chapitre 7 BTS PIM 1 La gestion et l'entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ; L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'exercice des activités de gestion et d'entremise immobilières ne faisant pas l'objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l'exercice des activités de gestion immobilière. [...]

[...] Ce délai ne court que s'il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l'avis, selon le cas. Article 46 Abrogé par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006). Article 47 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006). La garantie lorsqu'elle résulte d'une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l'article 44. [...]