Cours de droit sur la classification des biens

Extraits

[...] Les rentes constituent aussi des meubles incorporels, ce sont en effet des droits de créance portant sur des sommes d'argent. C'est le droit de percevoir périodiquement une certaine somme d'argent. Au Moyen Age, les rentes étaient considérées comme des immeubles. Sont des meubles incorporels les parts sociales dans les SARL, dans les sociétés en nom collectifs sociétés en commandite simple et les actions nominatives dans les sociétés de capitaux telles que le sont les sociétés anonymes (S.A.). Les actions nominatives sont des titres, des droits de créance, qui indiquent le nom de leurs titulaires. [...]

[...] c'est-à-dire à celui ou à ceux qui auraient acquis de la même personne A. sur le même immeuble un droit réel concurrent à celui de B. et qui l'aurait publié, encore faut-il que le tiers C. ait été de bonne foi. Il va y avoir un conflit entre B et C. Si C a publié le premier l'acte de publicité et qu'il est de bonne foi, il l'emporte sur l'individu B. La personne B se retourne en justice contre la personne A. [...]

[...] Cette division s'applique donc à tous les biens sans exception. C'est-à-dire non seulement aux biens corporels (choses matérielles ex voiture) mais aussi aux biens incorporels c'est-à-dire aux droits patrimoniaux (droits réels, personnels, propriété intellectuelle, clientèle Sous chapitre 1 les intérêts de la distinction meubles et immeubles Il existe entre le régime juridique des meubles et celui des immeubles un certain nombre de différences. Les unes sont dues à la différence physique de ces biens et les autres différences résultent de la persistance de l'idée née au Moyen Age que les immeubles ont une valeur économique supérieure à celle des meubles. [...]

[...] Les deux acquéreurs ont raison. A lors à défaut de texte, la jurisprudence a résolu ce conflit : lorsqu'il s'agit d'une récolte sur pied ou d'arbres à abattre, l'acquéreur de la récolte ou de l'arbre est préféré s'il en a pris position avant que l'acquéreur de l'immeuble ait publié son droit c'est-à-dire l'acte de vente. La prise de position c'est en général marteler les arbres ou couper les récoltes. Lorsqu'il s'agit de vente de matériaux à extraire d'une carrière, une jurisprudence ancienne estime que cette vente doit être publiée (au registre des conservations des hypothèques) pour être opposable au tiers, c'est-à-dire que l'acquéreur des matériaux achetés comme des meubles par anticipation ne serait préféré à l'acquéreur de l'immeuble que s'il a publié son acte avant que ce dernier n'ait publié le sien. [...]

[...] En revanche, si les actions au porteur (des actions qui n'énoncent pas le nom du titulaire, le propriétaire de l'action est celui qui l'a entre les mains) constitue d'une même façon des meubles, ce sont des meubles corporels car on considère que le droit de créance que ces actions représentent est matérialisé (incorporé) dans le titre. Les fonds de commerce, les droits de clientèle et la propriété littéraire, artistique ou industrielle constituent des meubles incorporels. S'agissant du fonds de commerce, il faut bien distinguer le fonds du commerce du local où il est exercé. Les murs sont propriétaires du bailleur mais le fonds de commerce appartient au titulaire du fonds de commerce. Par obligation, on peut être propriétaire des deux. [...]