Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées, sanctionnées, qui s'imposent aux membres d'une société donnée. (Phénomène social)
Le droit organise la société en tenant compte des évolutions, transformations sociales.
Il existe des règles qui ne sont pas de droit : les règles de politesse, courtoisie et sportives (...)
[...] Au-delà de 4000€ se sera le tribunal d'instance qui sera compétent. Le taux de compétence (somme à partir de laquelle la juridiction est compétente) a été relevé (passant de 1500 à 4000€). Les juridictions de proximité sont donc compétentes pour les actions civiles (personnelles ou mobilières) qui n'excèdent pas 4000€ inclus. Elles statuent alors sans possibilité d'appel (on dit que la juridiction statut en premier et dernier ressort), néanmoins l'appel est possible pour les demandes indéterminées uni ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000€ Les tribunaux d'instance : ce sont des juridictions à juge unique. [...]
[...] TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS Il s'agit des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif aux sujets de droit. Chapitre 1 : Les titulaires des droits subjectifs Sont considérés comme sujets de droit les personnes physiques ainsi que les personnes morales. Ces deux catégories de personnes étant dotées de la personnalité juridique. Section 1 : Les personnes physiques Il s'agit des êtres humains. Paragraphe 1 : La personnalité juridique des personnes physiques Tous les êtres humains et rien qu'eux sont dotés d'une personnalité juridique, elle s'acquiert dès la naissance et disparaît donc au décès de la personne. [...]
[...] Le nom est imprescriptible, il ne se perd pas par non utilisation. Le lieu C'est l'élément d'identification de la personne. L'article 102 du code civil défini le domicile comme étant lieu du principal établissement de la personne C'est le lieu d'habitation principale. Le domicile est différent de la résidence. Les actes d'état civil Les actes d'états civils traduisent la situation familiale de la personne en fonction de son mariage et de sa filiation. Ces actes d'états civils sont dressés par des officiers d'état civil (maire). [...]
[...] Le pouvoir de faire les ordonnances est limité dans la durée et dans son objet. Les règles à valeur règlementaire : Décrets d'application des lois : Textes Qui Doivent Obéir à la Loi. Arrêts Ministériels Arrêts Préfectoraux Arrêtés Municipaux Sources internationales Les traités et accords internationaux conclus et ratifiés par la France : Les traités sont en dessous de la constitution donc ils doivent être conforme à la constitution française (lorsqu'ils sont signés et ratifiés par la France seulement).Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des traités à la constitution française (il vérifie aussi que les lois françaises sont conformes à la constitution française). [...]
[...] On peut être dispensé de prouver par écrit si l'on apporte au juge un commencement de preuve par écrit c'est-à-dire un écrit imparfait (pas de signature, illisible, ratures). Le commencement de preuve par écrit n'aura jamais a lui seul la même valeur probante que l'écrit parfait, un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par d'autres moyens de preuve. Il doit toujours provenir de l'adversaire de celui qu'il invoque. Le commencement doit rendre vraisemblable le fait que l'on désire prouver. [...]
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