La carte bancaire et les effets de commerce

Extraits

[...] Payer la cotisation prévue par le contrat Veiller à l'existence d'une provision suffisante Déclarer immédiatement la perte ou le vol Ne pas se montrer négligent dans la garde de la carte et du code Apposer sa signature sur la carte. L'émetteur doit: 13. Payer les dépenses effectuées Enregistrer les oppositions justifiées. Chapitre L'opposition Section Les motifs 15. Perte / vol 16. Utilisation frauduleuse 17. Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire 18. Soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire Sous section Les modalités L'opposition doit être effectuée: 19. Au guichet de la banque 20. [...]

[...] Dans ses 2 cas, la fraude est commise sans la saisie du code secret et le titulaire est exonéré de toute responsabilité. Les sommes contestées doivent être recréditées sur le compte dans un délai maxi de 1 mois. La loi du 31/10/01 impose que ces dispositions sont désormais intégrées dans le contrat porteur. Chapitre Utilisation abusive de la carte Elle a engendré de nombreuses polémiques en l'absence de règles juridiques précises. Il est fréquent qu'un porteur de carte effectue des opérations sans disposer d'une provision suffisante sur son compte: savoir si l'abus de retrait à un DAB par le client pouvait se voir appliquer des sanctions pénales prévues en cas de vol et d'escroquerie. [...]

[...] L'acceptation de est portée généralement au recto de la traite et nécessite la signature manuscrite de tiré. Sous section L'aval Engagement prit par un tiers de garantir le paiement incombant à l'un des signataires de la lettre de change (peut être le tireur, le tiré, Il peut être porté directement sur la traite ou faire l'objet d'un acte séparé. Il prend la forme d'un bon pour aval suivi de la mention de la personne garantie et de la signature de l'avaliste. L'avaliste s'engage pour le tireur (il faut noter le nom du tiré). [...]

[...] Sa présentation au débiteur est effectuée an moyen d'un relevé et non plus de l'effet lui- même. Chapitre Le billet à ordre Section Définition et généralités Le billet à ordre est un effet de commerce mais contrairement à la LC, la souscription d'un billet à ordre ne constitue pas un acte de commerce. C'est la nature de l'opération réalisée et la qualité des intervenants qui lui donne son caractère civil ou commercial E = TGI E = juge de proximité, si un particulier assigne un commerçant = choix du particulier). [...]

[...] La solidarité lie tous les signataires des traites. De ce fait, le dernier porteur peut poursuivre à son gré non seulement le débiteur principal mais également le tireur et chacun des endosseurs. Pour conserver les recours contre les garants, il ne faut pas contre passer le montant de la lettre de change en le portant au débit du compte du client mais le comptabiliser sur un autre compte comme impayé au remboursement Section Le paiement de la lettre de change C'est le banquier qui se charge du paiement. [...]