Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Suzannie N.

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Cadre politique et juridique (BTS ESF)

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Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :
- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).
- des droits patrimoniaux, ensemble des biens qui ont une valeur économique, et qui peuvent être cédés (...)

Sommaire

I) Le cadre et les acteurs de la vie juridique

A. Le cadre juridique
1. Le droit, phénomène social
2. Les différentes branches du droit
3. Les sources de droit et leur hiérarchie

B. Les acteurs de la vie juridique
1. Les personnes physiques
2. Les personnes morales

II) Le cadre institutionnel de l'action sanitaire et sociale

A. Les institutions publiques
1. Le cadre politique
2. Le cadre administratif de l'Etat
3. Le cadre administratif territorial
4. Le cadre judiciaire

B. Les associations
1. Les règles de création d'une association
2. Les différents types d'associations

C. Les systèmes de protection contre les risques
1. Les principes de la protection sociale
2. Les assurances sociales du régime social de la sécurité sociale
3. Les régimes d'indemnisation du chômage
4. L'aide sociale

D. Le système de santé en France
1. Les notions de santé
2. Les acteurs du système de santé
3. La politique de santé en France
4. L'équipement hospitalier
5. Les autres formes d'hospitalisation ou les alternatives à l'hospitalisation
6. La planification sanitaire

III) Le cadre juridique de la consommation

A. Le droit de la consommation
1. Les objectifs du droit de la consommation
2. L'information de consommateur
3. La protection du consommateur
4. Les différentes formes de vente
5. Le devis
6. Le contrat
7. Le règlement de la facture
8. L'après-vente

B. Le surendettement des ménages
1. Les causes
2. La synthèse des différentes lois sur le surendettement la loi Neiertz jusqu'à la loi Borloo
3. L'endettement dû au logement
4. La procédure classique de traitement du surendettement

C. Les institutions et les services d'information et de protection du consommateur
1. Les organismes publics de protection des consommateurs
2. Les organismes privés de protection des consommateurs

D. Le règlement des litiges de consommation
1. Le règlement du litige à l'amiable
2. La saisine simplifiée
3. Les décisions de justice
4. La saisine du tribunal : porter plainte

IV) Le cadre juridique de l'habitat et de l'environnement

A. Le contexte et l'évolution de la politique urbaine

B. La propriété du logement
1. L'acquisition du logement existant
2. La construction du logement
3. Le financement

C. La location du logement
1. Le droit à la location
2. Les aides à la location
3. La transmission et la cessation de bail

V) Les publics de l'action sociale et réponses institutionnelles

A. La famille
1. L'évolution de la famille
2. Les caractéristiques de la famille actuelle
3. Le statut personnel de l'enfant
4. La protection médico-sociale de la mère et de l'enfant

B. La personne handicapée
1. Les différentes formes de handicap
2. Les mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées

C. La personne âgée
1. Le contexte et l'évolution de la politique en faveur des personnes âgées
2. Les lieux de vie des personnes âgées
3. Les réponses à la maladie
4. Les revenus de la personne âgée
5. Les aides financières
6. La protection juridique de la personne âgée

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Extraits

[...] Le financement : 1. Le financement de l'acquisition du logement : Un emprunteur bien protégé : tous les prêts immobiliers, dès lors qu'ils excèdent un certain montant, sont soumis à une réglementation spécifique destinée à protéger l'emprunteur contre une décision trop hâtive. Quelques conseils de bon sens : s'endetter dans des limites raisonnables, négocier, choisir le prêt le plus adapté . Quelques conseils pour se décider en toute connaissance de cause 86 Créé par NGANGA Suzannie Le prêt à taux zéro : un prêt qui permet de faire des économies substantielles, puisqu'il n'y a pas d'intérêt à rembourser, mais réservé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. [...]

[...] Il vote le budget de la santé et de l'action sociale. Il réforme la sécurité mais n'organise pas les soins, les services sociaux Créé par NGANGA Suzannie - contrôler le gouvernement. Ils peuvent le faire par question écrite ou orale ou en mettant en place des commissions d'enquête. - Renverser le gouvernement. Il n' y a que les députés qui peuvent le faire (article 49). Il vote une notion de censure qui entraîne la démission du gouvernement. - Représenter les électeurs auprès des ministres, des administrations et des organismes sociaux. [...]

[...] - le public en difficulté d'insertion avec le versement du RMI et la mise en place d'action d'insertion. - autres avec des actions de luttes contre certaines maladies sociales (SIDA, cancers, ) 13 Créé par NGANGA Suzannie Les missions du département sont mises en place par des professionnels de santé et des professionnels du travail social qui travaillent sur le terrain soit dans les maison de la solidarité départementales (appelés aussi centres médico-sociaux), soit dans les centres de dépistages ou dans les établissements hébergeant des enfants recueillis, des personnes âgées, handicapées, ou dans les missions locales d'insertions ou encore au siège du Conseil Général, dans les services généraux La commune : La commune met plutôt en place des actions de proximité pour répondre à des besoins locaux. [...]

[...] S'il y a deux locataires, ils doivent donner congé tous les deux. Sinon, le bail se continue, et les deux locataires continuent de devoir les loyers, même celui qui a donné congé Créé par NGANGA Suzannie A la demande du propriétaire, le juge d'Instance peut décider de la résiliation du bail : - soit pour non paiement des loyers. Dans ce cas le plus souvent, le propriétaire délivre un commandement de payer. Le locataire a la possibilité de régulariser spontanément la situation dans les deux mois. [...]

[...] Ce groupe a pour objectif de mettre en place une politique de santé publique qui répond à des besoins de santé collectif pour améliorer la santé des populations. Les mesures de santé publique sont complétées par des mesures de protection sociale sur le plan individuel. Ces mesures politiques sont mis en place par deux instances : le parlement qui vote les grandes priorités, le budget des dépenses de santé, de la sécurité sociale, les objectifs sanitaires. Il donne aussi le taux d'augmentation ou de diminution des dépenses de santé et le ministère de la santé qui a un rôle d'exécutant des lois voté par le parlement. [...]

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