Programme de droit de la classe de seconde

Extraits

[...] Elle permet de déterminer quel type de tribunal est compétent. - Ordre judiciaire : - Tribunal civil : chargé de trancher les litiges entre particuliers - tribunal pénal : inflige des peines (amende et/ou emprisonnement) à ceux qui ont enfreint une règle de droit pénal. - Ordre administratif : Connaît les différends dans lesquels l'administration est intéressée La compétence territoriale Elle est fonction du domicile des personnes en causes. - Principes : Le tribunal compétent est celui ou demeure le défendeur (celui contre qui on porte l'affaire), c'est-à-dire a celui qui est attaqué en justice. [...]

[...] Exemple : le contrat de vente 2. Les faits juridiques Ce sont des événements, des agissements volontaires ou non qui créent des effets de droit, sans que ceux-ci (les effets) soient voulus. Exemple : un décès crée une situation juridique ( la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers (la succession). II LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 1. Les différents moyens de preuve - La preuve écrite : certains actes sont établis directement pour faire la preuve d'une situation juridique. [...]

[...] Les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle dans les 50 départements qui élisent 3 sénateurs ou plus. Ils sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les 50 départements qui élisent moins de 3 sénateurs et dans les territoires d'outre-mer. Les 12 sénateurs représentant les français établis hors de France sont aussi élus au scrutin proportionnel par les 150 membres élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Plus de deux tiers des sénateurs (224) sont donc élus à la représentation proportionnelle Les pouvoirs du parlement : - Il vote les lois et le budget de l'Etat (lois des finances) - Il contrôle l'activité du gouvernement : - Pose des questions au gouvernement, - Peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale : - soit en votant une mention de censure - soit à l'initiative du gouvernement : le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement (question de confiance article 49.3 ) - Peut créer des commissions d'enquêtes ou de contrôle - Il peut réviser la constitution. [...]

[...] LE DOMICILE Le domicile d'une personne est le lieu de son principal établissement ; il s'oppose à la notion de résidence qui ne désigne qu'un lieu occasionnel de vie. Toute personne peut avoir plusieurs résidences mais n'a qu'un seul domicile. Pour l'exécution d'un acte juridique, une personne peut fixer son domicile dans un autre lieu (domicile d'un notaire, d'un avocat ) ; c'est le domicile élu D. LA NATIONALITE C'est le lien politique et juridique qui unit un individu à l'Etat. Elle engendre des droits (ex : droit de vote) et des obligations (ex : services national), pour l'individu vis-à-vis de l'Etat. [...]

[...] LEÇON 5 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE I LES REGLES DE COMPETENCE Ensemble de règles permettant de déterminer la juridiction ayant pouvoir de trancher un litige. Dans ce cas, trois questions à se poser : Quel type de tribunal est compétent ? ( Compétence d'attribution En quel lieu ? ( Compétence territoriale En cas de désaccord avec la décision attendu, un recours est-il possible ? ( Voies de recours 1. La compétence d'attribution : Elle est fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire. [...]