Cours de droit immobilier sur la réglementation des baux. A quel type de locations la loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ? Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, en lui conférant un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail, le versement par le bailleur d'une indemnité d'éviction.
[...] - Si le bailleur refuse, il devra le notifier au locataire par lettre recommandée (exploit d'huissier) au + tard dans les 3 mois. A défaut de réponse, le bailleur est réputé avoir accepté. Refus de renouvellement - Avec indemnité d'éviction Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail. Toutefois il devra verser au preneur une indemnité d'éviction égale au préjudice subit par ce défaut de renouvellement. Cette indemnité comprendra la valeur marchande du fonds augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais fiscaux. [...]
[...] (3ou Le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment avec un préavis de 3 mois (ou 2). Il sera d'1 mois pour mutation, pertes d'emplois, ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi. Forme d'un congé - Adresser une lettre recommandée avec avis de réception au locataire voir exploit d'huissier dont la force probante est supérieure et préférable - Les délais courent à compter de la réception du congé Type de congé - Le congé pour vendre Assorti d'un droit de préemption au locataire. [...]
[...] A défaut son droit de préemption est caduc et la vente peut intervenir au profit d'un tiers. - Le congé repris pour habiter Délivré dans les mêmes conditions de délais et de formes par le bailleur. Ne peut concerner que proches ou concubin. [...]
[...] Une location commerciale est la location d'un immeuble principalement pour l'exercice d'un commerce ou d'un artisanat. Pour qu'il y est contrat de bail, il faut un local dans lequel un fonds de commerce est exploité par commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Afin d'éviter d'éventuelle difficultés, il est recommandé de rédiger un contrat de location écrit. Dans les 4 mois suivant la conclusion, les parties contractantes doivent faire enregistrer le contrat. (Protège le locataire) Durée du bail commercial - Durée minimale de 9 ans - Droit de renouveler 3 fois sa location (occupation = à 36 mois) Un contrat de location portant sur une durée de plus de 9 ans doit être dressée par acte notarié et transcrit au registre du conservateur des hypothèques. [...]
[...] (sauf si le bailleur prouve que le preneur n'a subit aucun préjudice). Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. (dans ce cas une indemnité d'occupation sera versée par le bailleur). - Sans indemnité d'éviction Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'indemnité : Prouver un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant Etablir que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli (reconnu par les autorités administratives), ou établir qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état La révision du loyer La révision triennale du loyer est légale et d'ordre public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
