Les rapports entre le droit d'auteur et le droit patrimonial de la famille

Extraits

[...] Les conflits entre héritiers Ces conflits se produisent quand les héritiers sont en situation d'indivision. Dans ces cas là, les textes applicables (L121-3 du CPI et L 122-9 du même Code) sont susceptibles de jouer entre héritiers ou ayant droits. Donc le tribunal peut prendre toute mesure appropriée afin de trancher ce conflit. Toutefois, dans la pratique, ils ont surtout vocation à jouer dans les situations de divulgation entre héritiers. On s'est demandé si la règle pouvait jouer pour les autres attributs du droit moral. [...]

[...] Donc la question essentielle est le délai de 70 ans. le point de départ du délai de 70 ans. Des fois le point de départ du délai n'est pas le décès de l'auteur. Les règles de calcul sont alors spécifiques. Il y a deux possibilités ; soit il est retardé : dans les œuvres de collaboration (ex : BD, films, opéras, chansons). Comme il y a plusieurs auteurs, il serait injuste de faire partir le délai du décès du 1er coauteur ; ce n'est pas la même chose que pour le dernier. [...]

[...] Cela peut aller jusqu'à la possibilité de céder le droit d'exploitation : arrêt Cour de Cassation 6/07/2000. Mais l'usufruit ne lui donne pas de pouvoirs illimités : il ne peut pas altérer la substance des œuvres, le nu propriétaire (le ou les autres héritiers) demeure titulaire du droit moral. Le conjoint peut céder son usufruit. Lorsque c'est des œuvres d'arts plastiques, cela porte sur l'œuvre + le support matériel. Donc si les nus propriétaires décidaient de vendre l'œuvre, le conjoint ne pourrait s'opposer, mais son usufruit se reporterait sur le prix de vente. [...]

[...] Tout va dépendre du type d'œuvre et de la situation d'espèce. Mais là encore selon l'article L122-9 du CPI, le tribunal pourrait prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l'abus et il peut la prendre à la demande de toute personne intéressée. Le tribunal peut forcer l'héritier à conclure un contrat d'exploitation, et il peut même intervenir le cas échéant à propos du contenu du contrat à la place des parties. Toutefois, si l'on souhaite sanctionner l'abus, il faut un réel comportement abusif de la part de l'héritier. [...]

[...] Pour établir l'existence d'un abus notoire, il faut distinguer selon qu'il aura divulgué ou non l'œuvre litigieuse ère possibilité : si l'héritier a divulgué l'œuvre. Il y a une présomption en faveur de la divulgation ; donc la charge de la preuve va peser sur le demandeur (qui fait l'action). La personne doit rapporter le caractère d'abus notoire (caractère manifeste de l'abus). 2ème possibilité : il refuse de divulguer l'œuvre. Ici, la présomption joue contre l'héritier. Donc l'héritier doit prouver que l'auteur ne voulait pas divulguer et donc qu'il suit la volonté de l'auteur. [...]