Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Extraits

[...] Les limitations déraisonnables Les limitations déraisonnables sont celles qui empêchent une personne de se marier en général ou de marier avec une autre personne en particulier. Ces limitations sont condamnées par la Cour EDH. Constitue ainsi une limitation déraisonnable au droit de se marier condamnable et condamnée l'interdiction temporaire de se marier prise à l'encontre d'un époux qui serait à l'origine de l'échec de son 1er mariage (CEDH, arrêt F contre Suisse décembre 87). Constitue aussi une atteinte au droit de se marier l'empêchement à mariage existant entre beau-père et belle-fille. [...]

[...] Johnston veut se marier avec sa concubine, seul moyen en droit irlandais, de légitimer la situation juridique de leur enfant naturel qui au regard du droit irlandais a le statut d'enfant illégitime. Pour cela il doit d'abord nécessairement divorcer de sa première épouse. Toutefois, le problème étant, qu'en vertu de dispositions constitutionnelles, le droit irlandais interdit le divorce et ne prévoit donc pas la possibilité d'obtenir le divorce complet déliant du mariage. Faits : Ressortissante britannique née en 1937, la requérante, Christine Goodwin, est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. [...]

[...] Dans son arrêt Goodwin contre Royaume-Uni (11 juillet 2002)[3], la Cour de Strasbourg a ainsi pu préciser que si l'article 12 de la Convention vise à la fois le droit de se marier et de fonder une famille, ces deux éléments ne sont pas indissociables. Ainsi, l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit de se marier Il existe donc une certaine autonomie entre le droit de se marier et le droit de fonder une famille. [...]

[...] Le droit au mariage tel qu'il est consacré par l'article 12 CEDH L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit C'est dire ici que l'homme et la femme dispose du droit de se marier et de fonder une famille. [...]

[...] Notons, à cet égard, que le délai de viduité de trois cents jours imposé à la femme avant de contracter un nouveau mariage par l'article 228, alinéa 1er du Code civil a été supprimé en France par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. L'opposition du Ministère public à la célébration d'un mariage au motif qu'il existe un doute sur la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, prévue à l'article 175-2 du Code civil, ne paraît pas constituer une atteinte disproportionnée au droit au mariage au regard des strictes conditions qui l'encadrent parmi lesquelles le recours judiciaire dont bénéficient les futurs époux. [...]