Droit des sociétés au Maroc
Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques.
Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la couverture d'un risque, et la société d'assurance s'engage à son tour à payer une prestation en cas de sinistre soit au souscripteur lui-même, soit à l'assuré, soit à un tiers bénéficiaire .
[...] + Risque pour l'assureur : Le décès de l'assuré. Types d'assurances en cas de décès : + L'assurance en cas de décès vie entière : l'assureur s'engage à verser le capital fixé dans le contrat, soit aux héritiers soit à des bénéficiaires quel que soit l'époque où décède l'assuré. + L'assurance temporaire décès : le paiement du capital n'intervient que si le décès de l'assuré survient avant la date fixée dans le contrat. +L'assurance de survie : l'assureur ne s'engage à verser le capital que si le bénéficiaire désigné survit à l'assuré. [...]
[...] - L'indemnisation est égale au préjudice subit. - L'assureur doit réparer tout le préjudice subit et rien que le préjudice subit Fondement de ce principe : + Eviter les sinistres volontaires pour obtenir des indemnisations. Les sinistres volontaires sont des fautes intentionnelles, ils ne sont pas indemnisés. + Eviter l'enrichissement sans cause de l'assuré car sinon l'assurance risque de se transformer en un jeu. La notion du préjudice subit : + La perte occasionnée par le sinistre. + Le gain manqué. [...]
[...] Le droit public : L'assurance est un secteur contrôlé par l'Etat. Volet international : Les conventions internationales relatives aux assurances. Le droit des assurances n'est pas autonome et indépendant, il ne se suffit pas à lui-même, il est attaché à d'autres branches de droit. Le droit des assurances n'est pas un droit figé non plus, il s'agit d'un droit souple car il évolue dans le temps est dans l'espace. L'assurance en droit musulman : Les foqaha se sont partagés : les uns pensent que l'assurance est illicite, la considérant comme un jeu du hasard, d'autres disent qu'elle est licite, car c'est une sorte de solidarité. [...]
[...] Régime juridique des assurances de personnes : L'assuré est à la fois assuré et souscripteur. Mais on peut assurer également la vie d'une tierce personne (un souscripteur qui paie la prime et un tiers qui est assuré, même sans son consentement / Exemple d'assurance pour le conjoint). - Règles à respecter : Lorsqu'il s'agit d'une assurance en cas de vie, on n'a pas besoin du consentement de l'assuré. Pour les assurances en cas de décès, le contrat est nul si l'assuré ne donne pas son consentement par écrit avec indication de la somme assuré, de même est nulle toute assurance en cas d'un décès pour un mineur ou un interdit. [...]
[...] Car s'Il n'agit pas, cela équivaut à une acceptation tacite. 17- L'intéressé ne peut demander un duplicata que sous les conditions suivantes : 1. Attendre 2 ans 2. Faire entre temps une opposition 3. Il ne faut pas qu'un tiers se manifeste Il faut demander le duplicata par voie judiciaire. C'est le président du tribunal qui le fait. Le tribunal comptant ici est le tribunal de 1ère instance. [...]
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