Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
[...] Il se réfère à ses déclarations sans être obligé chaque fois de les vérifier. La protection particulière du contrat d'assurance Les objectifs du législateur : Cette protection se trouve dans la loi du 13 Juillet 1930 qui a été incluse dans le livre 1er du CASS dans la partie Loi. Cette loi vise 3 objectifs : -La protection des souscriptions et des assurés. Cela se traduit par des dispositions obligatoires dites impératives ou d'ordre public. -La généralisation des règles technique résultant des pratiques professionnelle. [...]
[...] Ces dispositions ne concernent pas les assurances sur ma vie et assurances maladies pour les modifications touchant à l'état de santé de l'assuré. 4/La diminution du risque Selon l'article L 113.4 alinéa 4 du CASS, l'assuré à droit à une réduction de prime en cas de diminution de risque si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat avec préavis de 30 jours. L'assureur doit ristourner le prorata de prime. La prime ou la cotisation Les problèmes de primes ou cotisations sont réglés par les articles L R R R 135.5 du CASS. [...]
[...] C'est l'objet de la proposition d'assurance que l'assureur étudiera, classera dans la catégorie appropriée et qui déterminera le tarif. a1/ L'information de l'assuré : L'assureur doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties proposées avant la conclusion du contrat. Il ne doit pas la remplir lui-même. a2/ La proposition d'assurance Imprimé pré établit par la compagnie d'assurance et transmis au client par l'agent d'assurance. Cet imprimé comporte un questionnaire qui servira de base de souscription du contrat. Cette proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur elle n'est qu'une offre de contacter. [...]
[...] Cette garantie n'est pas absolument obligatoire car la loi du 9 septembre 1986 a rendu la garantie des attentats obligatoires. -exclusion des dommages résultant du vice propre de la chose assurée. En matière d'assurance vie : 2 exclusions légales qui concernent uniquement le décès de l'assuré : - le suicide de l'assuré durant la 1ère année du contrat : article L 132.7 tiré de la loi du 3 décembre 2001. Cette disposition pose problème à la fois pour les assureurs et par la notion même du suicide selon les cas. [...]
[...] En effet les contrats d'assurance sur la vie sont résiliables à touts moments. L'assuré pouvant arrêter ce contrat dès qu'il n'a plus d'intérêt dans ce contrat. Le CASS sans son article L 113.16 a limité les évènements donnant lieu à une résiliation exceptionnelle : -1er cas : changement de domicile -2ème cas : changement de situation matrimoniale= mariage, séparation de corps, divorce ou PACS. -3ème cas : changement de régime matrimonial= séparation de corps entraîne la séparation de biens. -4ème cas : changement de profession= un agriculteur qui deviendrait un salarié dans l'industrie n'aurait plus besoin d'assurance agricole. [...]
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