Le droit des assurances

Extraits

[...] ASSURANCES DE PERSONNES Elles s'opposent aux assurances de dommage car ne répare pas un préjudice. - détermination forfaitaire des sommes assurés fixées par le contrat - l'assureur n'a pas la possibilité de discuter lors de la réalisation du risque ,le préjudice DROIT DES ASSURANCES réel subi par le bénéficiaire . [...]

[...] LE REGIME Assurance de groupe souscrite globalement sur la tête des membres d'une collectivité par une personne habilitée à agir pour celle-ci , ainsi l'employeur pour une collectivité professionnelle ne devient effectif que par l'adhésion individuelle de chacun de ses membres. Ces derniers doivent remplir un bulletin d'adhésion en y faisant leur déclaration de risque et en précisant le bénéficiaire de leur choix. [...]

[...] L'assureur peut accessoirement étendre sa garantie et frais médicaux et pharmaceutiques = assurance de dommage sujette à l'application du principe indémnitaire. L'assuré ou le bénéficiaire ne saurait recevoir une somme supérieur aux dépenses d'ordre médical effectivement engagé. [...]

[...] Peu importe que ce bénéficiaire soit ou non désigné dans le contrat. Par exemple, l'assurance automobile obligatoire couvre tous les conducteurs du véhicule assuré, quel qu'ils soient, pour les dommages qu'ils peuvent causer lors de leur conduite souscripteur : personne qui souscrit un contrat d'assurance, qui signe les documents contractuels ( la proposition d'assurance, le questionnaire, les conditions particulières) et qui se trouve seule engagée avec l'assureur pour le paiement des primes (art L 112.1 synonyme de contractant (en assurance vie) ou preneur d'assurance (en droit communautaire) la commission sur l'amélioration du langage de l'assurance recommande de substituer à ce terme, qu'elle juge peu précis par rapport à celui d'assuré, de bénéficiaire, de signataire, celui de preneur d'assurance, qui tend à se généraliser en Europe. [...]

[...] Dans le langage familier, ce terme est souvent utilisé à tort pour désigner l'intermédiaire habilité à présenter des opérations d'assurance : on dit par exemple mon assureur m'à fait souscrire un contrat DROIT DES ASSURANCES •assuré : personne sur la tête (en assurance vie) ou sur les intérêts ( en assurance de dommages) de qui pèse le risque assuré. Elle n'est pas nécessairement le souscripteur du contrat car l'assurance a pu être contractée par un tiers pour son compte ; dans ce cas , en assurance vie, l'assuré doit donner son consentement par écrit à l'assurance (art L 132.2 ) •bénéficiaire : d'une manière générale , tierce personne au profit de laquelle une assurance a été souscrite ; le contrat conclu par le souscripteur constitue alors une assurance pour compte (art L 112.1 ) , au profit de ce tiers ; celui-ci devient alors bénéficiaire de la stipulation pour autrui (art 1121 Cciv) faite à son profit. [...]