Le droit et l'activité économique - publié le 11/10/2007

Extraits

[...] Son principe est selon lequel, en droit français, les individus sont totalement libres de contracter, ou de ne pas contracter, (exemple : obligation de souscrire à une assurance) et de choisir le contenu de leur contrat (exemple : interdiction de clauses abusives). 2-LES LIBERTES PUBLIQUES A-Définition et valeur juridique des libertés publiques Les libertés publiques ou droits fondamentaux de l'homme sont des droits reconnus, affirmés er protégés par la Constitution tel qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et complétés par le préambule de la Constitution de 1946. Aucunes lois ne peuvent leur porter atteinte. Le conseil constitutionnel veille à leurs respects par le législateur. [...]

[...] C'est une nullité qui, en règle générale et sauf exception, peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt et par le ministère. B-Classification en 2 ordres Il existe l'ordre public de direction économique qui a pour finalité de contrôler et de diriger l'économie afin de servir l'intérêt général et l'ordre public de protection sociale qui est un ensemble de règles qui a pour finalité de protéger les plus faibles. Il existe un lien entre les mesures d'ordre public de direction économique et celui de protection sociale. [...]

[...] Il est régit par le jeu de l'offre et la demande. En l'absence de règles de droit, l'économie de marché semble se détruire lui-même. Exemple : la concurrence incite les entreprises à devenir de plus en plus puissante, les entreprises se regroupent et les plus faibles disparaissent donc il y a apparition d'oligopole et de monopole. La première condition de Concurrence Pure et Parfaite (ou atomicité) n'est plus respecter, d'où la nécessité de l'intervention du droit. B-La place du droit en pratique dans une économie de marché La propriété privée et la liberté contractuelle sont les piliers de l'économie de marché car sans le respect de ces principes, l'économie ne peut pas fonctionner, elle devient une économie planifiée ou socialiste, où tout est décidé par l'Etat. [...]

[...] Par exemple, elle pratique les délocalisations, elle propose au consommateur des contrats types, elle insère dans les contrats des clauses particulières. Enfin, le droit des affaires est utilisé pour assainir et faire évoluer le monde des affaires. Par exemple : le droit pénal des affaires a permis de sanctionner non seulement le chef d'entreprise mais également la société, personne morale. Conclusion : Le droit et l'économie évoluent simultanément où l'évolution de l'un entraîne l'évolution de l'autre. Plus une économie est avancé, plus son droit est important, diversifié et complexe. [...]

[...] Par exemple, une entreprise peut assigner en justice l'un de ses concurrents afin de faire cesser un comportement déloyal. Le droit apparaît comme être un moyen au service de l'entreprise. Le droit peut également être perçu comme une opportunité pour les entreprises. Par exemple, l'entreprise peut utiliser le droit fiscal pour bénéficier davantage financier. Le droit peut faire naître également de nouvelle stratégie économique qui apparaît trop contraignant pour l'entreprise. Actuellement, les entreprises adoptent de nouveaux comportements pour détourner le poids des règlements en vigueur. [...]