Le droit pénal se distingue du droit civil en ce qu'il "vise à prévenir les troubles de l'ordre public et, si nécessaire, à réprimer ceux qui les auront causés" tandis que le droit civil cherche d'abord à régler un litige. Cette différence d'objectifs se reflète dans l'organisation des acteurs des procès. Si les acteurs sont en principe les mêmes (par exemple, le parquet peut intervenir exceptionnellement en droit civil), leurs places et leurs rôles respectifs sont révélateurs des spécificités du droit pénal.
Or ce dernier est en pleine évolution. En effet, une infraction porte atteinte à la société dans son ensemble, mais aussi à la victime de cette infraction. Et si le procès pénal doit toujours remplir son objectif de punition, il doit aussi prendre en compte une demande croissante de réparation et de reconnaissance de la part des victimes (...)
[...] De plus, l'article 2 du CPP permet aux victimes d'obtenir réparation du dommage résultant directement de l'infraction devant le juge répressif ou devant le juge civil. Enfin, la jurisprudence a adopté une conception large de la notion de victime personnelle de l'infraction (exemple : la constitution de partie civile d'un enfant né d'un viol, contre le violeur de sa mère a été admise, Cass. Crim février 1998). B. La protection d'intérêts collectifs Les groupements de droit privés que sont les associations ont investi le procès pénal. [...]
[...] Le ministère public : acteur principal de la procédure 1. Le Procureur de la République (aidé de ses substituts) représente la société et défend l'ordre public lésé par l'infraction commise C'est le rôle du Procureur de la République qui donne un caractère majoritairement inquisitoire à la procédure pénale. Ses attributions sont décrites par les articles 1er et 31 du CPP : Convention EDH qui affirme le droit à un double degré de juridiction en matière pénale SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art 1-1). [...]
[...] La composition pénale reprise par la comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité instaurée par la loi Perben II du 9 mars 2004, se rapproche ainsi du Plea Bargaining américain (ou plaider-coupable qui permet de bénéficier d'une peine moins lourde en échange de la reconnaissance de sa culpabilité. Ces dispositifs tendent à donner un rôle plus actif au prévenu et à accentuer un peu le caractère contradictoire de la procédure pénale. III. La victime, acteur accessoire de la procédure : l'action civile A. [...]
[...] Le jury est composé de 9 jurés en 1er ressort en appel. Ces derniers sont tirés au sort sur une liste de session, elle-même tirée au sort à partir de la liste électorale Cette loi a permis, entre autres, l'application de l'article 2 du protocole de la 2 SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique Pour être juré, il faut être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et avoir la jouissance de ses droits politiques, civils et de famille. [...]
[...] Les opinions de la doctrine sur le sujet sont divergentes. Certains y voient une meilleure garantie de droits à la reconnaissance, à l'accompagnement et à la réparation des traumatismes subis4. D'autres, au contraire, craignent une privatisation de la justice liée à l'exaltation de l'individualisme et de la victimologie Robert Cario in Œuvres de justice et Victimes (1er volume) 5. Philippe Conte Remarques sur la conception contemporaine de l'ordre public pénal in Mélanges Béguin 6 SCIENCES PO PARIS Master Fiche technique Conclusion : Ainsi, l'étude des différents acteurs du procès pénal reflète les spécificités du droit pénal : défense de l'intérêt général et punition de ceux qui lui portent atteinte grâce au rôle prédominant du Procureur de la République ainsi qu'aux particularités des juridictions pénales. [...]
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