Cours de droit sur les actes juridiques

Extraits

[...] Ces contrats s'appellent aussi les contrats spéciaux. Le code civil soumet ces contrats nommés à des règles spécifiques propres à la vente mais ces règles spécifiques viennent se superposer aux règles générales concernant les contrats en général Le contrat innommé ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le code civil où il n'est pas nommé. Les contrats innommés sont nés postérieurement au code civil de la pratique des affaires : ils ont été inventés par les acteurs de la vie économique. [...]

[...] Il y a déjà les actes collectifs unilatéraux. A les actes juridiques unilatéraux Ils expriment la volonté d'une collectivité de personnes qui sont appelées non pas à passer un accord entre elles mais qui sont appelées à prendre une décision à la majorité ou à l'unanimité. Ex : les décisions prises dans les assemblées générales d'une société ou d'une association autrement dit d'une personne morale. Ce processus de décision collectif ne relève pas du droit des contrats (les personnes ne passent pas de contrat entre elles) mais relève du droit des sociétés et des personnes morales. [...]

[...] Cela n'est pas anodin pour ces auteurs. 2e critique : en disant qu'il y a contrat, la cour de cassation va au-delà de la volonté de la société, qui n'a jamais eu l'intention de s'engager en émettant de tels courriers. On peut expliquer cette solution par une volonté affichée de la cour de la cassation de réprimer des actes contraires au droit des affaires. II La distinction du contrat d'autres accords de volonté Le contrat se distingue d'une part par son objet de la convention et d'autre part il se distingue par ses effets obligatoires d'autres accords de volonté. [...]

[...] Elle concerne enfin la protection contre les clauses abusives dans tous les contrats de consommation. Pour étendre la protection des consommateurs au professionnels sortant de leur spécialité, la jurisprudence a procédé en 2 étapes : _Les tribunaux ont d'abord eu tendance à retenir un critère subjectif tenant à la personne, à l'incompétence du professionnel sortant de sa spécialité. La Cour de Cassation a jugé à l'époque que le professionnel sortant de sa spécialité est dans le même état d'ignorance que le consommateur et que par voie de conséquence, il doit bénéficier de la même protection Le critère subjective présentait une insécurité juridique. [...]

[...] Il pèse sur lui ce qu'on appelle une obligation de sécurité de résultat. C'est ce qu'a jugé la cour de cassation à propos de la personne qui avait apporté son aide à son frère ou encore de la personne qui a été blessée au cours du transport d'un meuble, donc d'une aide à une autre personne. Ces arrêts se trouvent sous l'article 1101 du code civil. Pour qu'il y ait convention d'assistance, il faut naturellement que l'assisté ait demandé l'aide d'une personne ou encore que cette personne (l'assistant) ait fait une offre d'assistance acceptée par l'assisté. [...]