Ce souci d'accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d'organiser au mieux l'accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but.
Certains avaient réclamé un « plan Marshall » pour l'accès effectif de tous à la justice et le rapport Boucher préconisait en 2001 l'extension de l'aide juridictionnelle totale.
La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice exprime ce souci d'accès des citoyens à la justice en le liant à l'efficacité du service public de l'institution juridictionnelle.
La directive communautaire du 27 janvier 2003 relative à l'aide judiciaire accordée à propos des litiges transfrontaliers vise à imposer des règles minimales au bénéfice des justiciables impécunieux.
L'année 2008 a été l'année des rapports commandés par la Chancellerie pour construire dans les prochaines années les législations de « modernisation de la justice » ayant pour trait principal un accès plus facile des personnes à la justice et une satisfaction plus rapide de leurs droits. C'est ainsi que la commission Guinchard sur la répartition du contentieux rendit son rapport le 30 juin 2008 et la commission Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel le 25 juin 2008. Enfin, le rapport Darrois sur les professions du droit a été rendu au président de la République le 4 avril 2009 et toute la troisième partie est consacrée à l'accès du droit et à l'aide juridictionnelle.
La CC a affirmé dans une décision du 9 avril 1996 que, si l'on admettait une loi conférant un droit sans l'assortir d'un recours effectif devant un juge, la garantie des droits ne serait plus assurée et ainsi, en application de l'article 16 de la DDHC, il n'y aurait plus de Constitution.
[...] Ce sont des moyens d'accès à la justice, quand il s'agit de reconstituer des procédures plus aisées, plus simples, plus rapides, et un accès au droit lorsque le juge est saisi pour appliquer celui-ci. C'est un moyen de satisfaire directement les demandes en organisant une réconciliation ou une médiation pour permettre à la personne de recevoir son dû. La satisfaction de la personne lésée ou menacée peut prendre la forme de la reconnaissance du droit ou prendre comme voie le délaissement d'une telle déclaration. [...]
[...] Le lien entre le droit d'accès à la justice et la voie de recours A. Droit d'accès et droit d'action Le droit d'action est la forme technique du droit d'accès à la justice. Le droit de saisir un juge est un droit fondamental, car il est l'instrument d'effectivité des droits fondamentaux, la titularité d'un droit fondamental substantiel impliquant la titularité du droit d'action processuel correspondant. Mais le droit d'accès est plus généralement un droit processuel fondamental en soi. Le droit d'accès à la justice ne se traduit pas seulement par le droit de formuler une demande, mais aussi par un droit de s'y opposer. [...]
[...] Certains avaient réclamé un plan Marshall pour l'accès effectif de tous à la justice et le rapport Boucher préconisait en 2001 l'extension de l'aide juridictionnelle totale. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice exprime ce souci d'accès des citoyens à la justice en le liant à l'efficacité du service public de l'institution juridictionnelle. La directive communautaire du 27 janvier 2003 relative à l'aide judiciaire accordée à propos des litiges transfrontaliers vise à imposer des règles minimales au bénéfice des justiciables impécunieux. [...]
[...] Si l'on considère que la citoyenneté consiste dans la capacité à participer à une délibération publique dans un espace politique, il y a alors citoyenneté s'il y a un droit préalable à toujours pouvoir défendre ses droits dans le débat public. Le CC a lié expressément le droit d'accès au droit et citoyenneté. L'article 8 de DUDH et 13 CEDH expriment le caractère fondamental de l'action en justice du fait de son instrumentalité : toute personne a droit à accéder à la justice contre les actes violant les droits fondamentaux ou contre les droits et libertés reconnues par la Convention. S'il n'y a pas d'accès à la justice, il n'y a plus de droits fondamentaux. [...]
[...] L'accès à la justice est une mission de l'Etat, il est garant de l'effectivité des prérogatives des individus (interdiction du déni de justice). Est apparue une concrétisation du droit subjectif d'accès à la justice, ce qui a plusieurs conséquences. On distinguait traditionnellement le droit d'accès, qui est satisfait tant qu'on ne refuse pas la voie juridictionnelle à une personne, et les problèmes d'intendance de la justice (coût, lenteur) qui relèvent des politiques publiques et sur lesquelles la personne n'a pas de prise directe. [...]
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