Droit : fonctions, sources, évolutions des règles...

Extraits

[...] La détermination du lien de causalité donne lieu à deux approches théoriques. III Les causes d'exonération L'exonération se traduit par une décharge totale ou partielle de responsabilité. Les cas d'exonération de responsabilité sont : La force majeure : La force majeure (ex : un tremblement de terre) se définit comme un événement : Extérieur aux parties ; Imprévisible ; Irrésistible. Le fait d'un tiers : Une personne autre que l'auteur ou la victime est à l'origine du dommage (ex : un cycliste en percute un autre pour éviter de heurter un piéton). [...]

[...] Aux évolutions sociales et économiques répondent donc des évolutions juridiques. La société ne peut être figée dans un carcan de règles obsolètes, et donc difficilement applicables donc, le droit évolue, plus ou moins vite, au gré des évolutions sociales. En voici quelques exemples : l'aspiration générale à l'égalité des sexes entraîne l'extinction progressive des marques de patriarcat (la notion de chef de famille a disparu du droit français depuis 1970). De même, la place que l'enfant occupe aujourd'hui dans la société explique l'affaiblissement de la puissance paternelle (le père ne dispose plus du droit de correction, comme au XIXe siècle) et le rôle accru de l'État, garant de l'intérêt de l'enfant ; B. [...]

[...] Le contrat synallagmatique, encore appelé contrat bilatéral, fait naître des obligations à la charge des deux parties. Le contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule des parties est tenue à une obligation. Le contrat à exécution instantanée entraîne la réalisation immédiate des obligations. Le contrat à exécution successive engendre des obligations dont l'exécution s'étend dans le temps. Chapitre 11 La portée des engagements contractuels I Objet et effet des obligations A. L'objet des obligations L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier. [...]

[...] Elle se traduit par l'existence de deux ordres de juridiction, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire : les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ; les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales. B. Le double degré de juridiction Tout plaideur a le droit de contester la décision des premiers juges devant une juridiction d'appel. Celle-ci réétudie le fond de l'affaire, puis statue en confirmant ou en infirmant la première décision. Ce droit de pouvoir faire rejuger son affaire est une garantie pour le justiciable, qui dispose ainsi d'une seconde chance. C. [...]

[...] Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords entre États qui produisent des effets de droit. Ils peuvent être bilatéraux (ex. : en février 2003 la France et la Russie ont signé un traité d'extradition) ou multilatéraux (ex. : traité de l'Organisation mondiale du commerce). Le président de la République française négocie et ratifie les traités. B. Le droit communautaire dérivé Le droit communautaire dérivé est formé des actes préparés et décidés par les institutions communautaires en application des traités de l'Union (traité de Rome, traité de Maastricht, etc.) Les autorités créatrices Trois institutions communautaires contribuent à l'élaboration du droit dérivé : le Parlement européen, qui compte 732 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct ; le Conseil de l'Union européenne, qui réunit les 25 ministres concernés par le sujet ; la Commission européenne, qui comprend 25 membres (dont un président) nommés pour 5 ans. [...]