Les domaines de l'Etat

Extraits

[...] Les domaines publics ne sont pas susceptibles d'expropriation pour cause d'utilité publique. II. Le domaine privé de l'État A. Définition et éléments constitutifs du domaine privé de l'État Le domaine privé de l'État est l'ensemble des biens immobiliers qui sont susceptibles d'appropriation privée en raison de leurs natures ou de leurs destinations. Il est acquis en vertu du droit de souveraineté, de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux et par suite de changement de statut de dépendance de domaine public. [...]

[...] Ce domaine est la seule propriété de l'État. La formation du domaine public naturel est le résultat du fait de la nature. Cela signifie que l'acquisition et l'incorporation du bien dans le domaine de l'acquisition se feront à la volonté de la nature Le domaine public artificiel Il est caractérisé par des biens immobiliers dont l'établissement est le fait du travail et de la volonté de l'Homme. (Ex. : les voix publiques de toutes natures, les routes, les rues ) La condition du domaine public artificiel est subordonnée à deux conditions : la possession ou l'acquisition du bien par organisme et l'aménagement du bien en vue de le rendre propre à la fonction qu'il doit remplir. [...]

[...] Le domaine privé immobilier se divise en deux fractions suivant leurs modes d'utilisation qui en dépende. Il y a d'abord le domaine privé affecté qui comprend les biens immobiliers mis à la disposition des divers services publics. Et ensuite, le domaine privé non affecté comprenant tous les autres biens immobiliers. Les différents domaines privés de l'État sont : les propriétés immatriculées au nom de l'État, les propriétés cadastrées au nom de l'État, les biens déclassés, les propriétés résultant d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains non titrés. [...]

[...] Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles, en ce sens que l'État englobe dans ses démembrements à savoir les provinces, les communes, les établissements publics et toutes les collectivités publiques dotées d'une personnalité morale. Ils se divisent en deux catégories, ce sont le domaine public et le domaine privé. I. Le domaine public de l'État Le domaine public de l'État comprend l'ensemble des immeubles qui servent à l'usage, à la jouissance et à la protection de tous ceux qui ne peuvent pas devenir une propriété privée. [...]

[...] Les biens du domaine public sont placés à la dépendance des personnes morales. Mais, les personnes morales ne peuvent pas en disposer librement qu'à partir du jour où ces biens font l'objet d'un déclassement. Par contre, ce principe souffre de quelques exceptions telles que les servitudes de passage, le long d'un lac, les étangs Le principe d'imprescriptibilité du domaine public L'imprescriptibilité fait un obstacle à ce que les personnes publiques soient dépossédées, à leurs issues, de certaines dépendances de leur domaine public. [...]