La documentation officielle en droit burkinabé

Extraits

[...] Mais parmi ces dernières, celles qui font office de jurisprudence sont celles qui sont suffisamment concordantes généralement confirmées par les juridictions supérieures (cour de cassation ou conseil d'État). Bien que la règle des précédents ne soit pas formellement consacrée dans notre système juridique, la jurisprudence constitue une source de droit par laquelle les citoyens peuvent légitiment fonder leur action. C'est dans cette optique que nous traitons la jurisprudence de source officielle. Au total, la législation et la jurisprudence constituent des sources directes pouvant fonder l'action des citoyens contrairement aux sources indirectes qui doivent faire l'objet d'une documentation dite de la recherche. [...]

[...] Ces documents contiennent la législation française. Tout autant, ils reproduisent des décisions de justice d'une certaine portée, et qui, en partie, constituent la jurisprudence. La jurisprudence La jurisprudence est définie par le lexique des termes juridiques comme« la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit». Il ressort que le juge crée le droit par son pouvoir d'interprétation de la règle de droit élaborée par le législateur. C'est la décision du juge qui, en pratique, donne force à la loi et la rend opérationnelle. [...]

[...] Les différentes publications du JO sont conservées au secrétariat du gouvernement. Tout citoyen peut s'en procurer au prix de 600 francs en général. Ainsi tant qu'une loi n'est pas publiée au JO, elle n'est pas opposable aux citoyens. Mais le plus souvent, les lois et les règlements régissant une matière sont publiés sous forme de code. Exemple, le Code civil, le code de la procédure civile, le code des personnes et de la famille, le Code pénal, le code général des collectivités territoriales. [...]

[...] La documentation officielle en droit burkinabé L'expression « documentation officielle » s'entend ici des sources officielles de publication du droit. Il s'agit non seulement de la législation mais aussi de l'interprétation et de l'application qu'en font les juges à savoir la jurisprudence La législation La législation vient du verbe légiférer qui veut dire faire les lois. Ici, le mot législation est entendu au sens large englobant toutes les formes possibles de réglementation. Le juriste raisonne sur la base du droit entendu comme l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné. [...]