La distinction entre le droit privé et le droit public

Extraits

[...] Ces normes régissent également les relations qu'entretiennent les personnes morales de droit public entre elles. Elles touchent à différents domaines. Le droit constitutionnel : C'est l'ensemble des normes qui organisent la politique de l'État, le fonctionnement des autorités (Président, ministres . ) et des institutions au service de l'État. Le droit administratif : Il s'agit des normes qui organisent le fonctionnement des administrations (État, régions, départements . ) et qui régissent les rapports que celles-ci entretiennent avec les administrés. Le droit des finances publiques : Ce sont les règles relatives au budget de l'État, à la gestion des fonds publics. [...]

[...] La particularité du droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet de définir les infractions (les actes troublant l'ordre public et social), de définir les sanctions et peines applicables à celles-ci, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité́ pénale. Ce droit a pour objectif de réprimer les comportements antisociaux. C'est un droit mixte. Il appartient aux deux catégories à la fois. Il se rattache au droit privé car c'est le juge judiciaire qui va appliquer les règles du droit pénal. Mais il est aussi lié au droit public, dans la mesure où l'individu qui commet une infraction porte atteinte à la société toute entière. Il y a donc une relation entre l'État et les personnes privées. [...]

[...] La distinction entre le droit privé et le droit public Définitions Le droit C'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux branches du droit sont chacune subdivisées en plusieurs autres branches. Les sujets du droit Ce sont les personnes sur lesquelles les règles de droit s'appliquent. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé sont des sujets de droit à part entière, comme les personnes physiques. Elles peuvent être à but lucratif comme les entreprises ou à but non lucratif comme les associations. Les personnes publiques : Elles sont aussi dotées de la personnalité juridique et sont soumises à un régime de droit public. Elles ont donc, elles aussi, des droits et des devoirs qu'elles sont capables d'exercer. On les appelle également les personnes morales de droit public. Il s'agit de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, etc. [...]

[...] Ce droit ne s'intéresse pas aux sociétés, mais au marché (le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit de la propriété industrielle, etc.). Le droit rural : C'est le droit qui se rapporte aux activités agricoles, aux baux ruraux, aux aménagements fonciers. Le droit international privé : Ce sont les normes qui réglementent les différends entre les personnes privées issues d'États différents. Il s'applique en cas de conflit entre des lois de deux ou plusieurs États dans le cadre d'affaires impliquant des personnes privées. [...]