Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments :
- Le contentieux de la pleine juridiction : le juge peut pleinement dire le droit (juri dictio), il a tous les pouvoirs d'un juge,
- Le contentieux de l'annulation : les pouvoirs du juge sont limités à l'annulation de la décision de l'administration, il ne peut pas réformer ou modifier,
- Le contentieux de l'interprétation : le juge est chargé d'interpréter,
- Le contentieux de la répression : le juge statue en juge pénal, c'est le contentieux des contraventions de grande voirie.
Cette première classification connaît des limites, la doctrine l'a combattue. Le Doyen Duguit et Valine vont proposer une classification matérielle, c'est-à-dire induite par le type de question que l'on pose au juge. Aujourd'hui, ces deux classifications sont utilisées ensemble.
[...] Puis sous l'effet de la Cour EDH, ces jurisprudences se multiplient. Dans un arrêt d'Assemblées du 16 février 2009, Société Atom, le CE vient confirmer que le contentieux des sanctions administratives est désormais un contentieux de pleine juridiction. Mais cela ne signifie pas que tout ce contentieux est impliqué, par exemple le contentieux disciplinaire de la fonction publique n'est pas concerné (arrêts Lebon et Vinolet 1978). Les deux premières applications de l'arrêt Atom : concernant les sanctions pénitentiaires - TA Strasbourg juin 2009, Angelo ; et concernant les sanctions des fédérations sportives - TA Strasbourg juin 2009, Muller. [...]
[...] Le recours en déclaration d'inexistence va permettre d'y remédier, après le délai du REP. Par exemple : si on a un acte administratif gravement illégal, le CE a imaginé une fiction selon laquelle les vices entachant l'acte sont d'une gravité telle que l'acte n'a pas pu exister. Il est donc inexistant, et on peut alors faire contre lui un recours spécifique en déclaration d'inexistence, qui n'a aucune condition de délai. On ne peut pas annuler un acte qui n'existe pas, donc le juge administratif va déclarer l'acte et non avenu” - CE Ass mai 1957, Ronsan Girard. [...]
[...] En fait, quand on parle de pleine juridiction aujourd'hui, deux éléments distincts et véritablement différents cohabitent : Le recours subjectif de pleine juridiction : questions indemnitaires. Le recours objectif de pleine juridiction. A. Le recours subjectif de plein contentieux Champ d'application Il s'agit d'un contentieux relatif à des droits subjectifs, et plus clairement d'un recours indemnitaire. Contentieux de la responsabilité quasi délictuelle (ou sans faute) de l'administration : un fait de l'administration (cela peut être une décision illégale) qui constitue une faute lourde ou simple va entraîner l'engagement de sa responsabilité. [...]
[...] Par exemple : un contrat entre un SPIC et un usager est toujours un contrat de droit privé quand bien même il comporterait des clauses exorbitantes du droit commun - CE 1969, Campanon-Rey. Le litige sera porté devant le juge judiciaire, mais l'acte d'organisation du SPIC est un acte administratif. Toutefois, il doit trouver une réponse, donc il doit surseoir à statuer pour que les parties puissent poser une question préjudicielle au juge administratif. La question préjudicielle sera posée au moyen du recours en appréciation de légalité. [...]
[...] Mais il existe des aménagements logiques : Le juge peut cependant prendre en compte dans son appréciation des faits postérieurs qui peuvent éclairer son raisonnement, Le juge peut déterminer si un acte administratif est devenu illégal, notamment dans les contentieux de l'abrogation - CE Ass janvier 1982, Buttin & Ah Won. Les décisions rendues par le juge dans le contentieux du REP ont un effet erga omnes, à l'égard de tous et pas seulement des parties à l'instance. La décision sera revêtue de l'autorité absolue de chose jugée. L'annulation, comme son nom l'indique, est rétroactive ; mais elle peut ne valoir que pour le futur depuis un arrêt d'assemblées du 11 mai 2004, Association AC. B. [...]
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