« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union économique et monétaire et les pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), marque l'apparition de nouvelles perspectives. Le régionalisme économique qui en découle, caractérisé par la création d'accords économiques ou d'institutions internationales visant à la coordination des politiques économiques, est fondamentalement différent de ce qui était connu jusqu'alors. Cette relation UE/ACP existait sous une autre forme depuis 1957 et le traité de Rome du fait des liens historiques particuliers entre ces Etats. C'est près de 110 Etats, dispersés sur tous les continents du monde, qui sont concernés par ces accords essentiellement économiques qui revêtent malgré tout une note politique. D'autres accords régionaux entre pays du Nord et pays du Sud se développent dans le système international, c'est le cas notamment des Etats Unis avec les Etats du Mercosur qui ont entamé des discussions visant la création d'une zone de libre échange.
Le lien qui unit les Etats de l'UE et les Etats ACP est très ancien. Les différents accords signés entre les partenaires jusqu'à la convention de Lomé offraient aux pays ACP des préférences tarifaires du fait du lien particulier qui les unissent à l'Union Européenne. De Yaoundé à Lomé, l'évolution des relations UE/ACP a été marquée par deux principes fondamentaux : l'élimination progressive des droits de douane et des avantages commerciaux à certains produits. Cependant cette relation déséquilibrée accentuait davantage la dépendance des pays du Sud à l'UE. Mais cette relation particulière ne trouvait de fondement légal et c'est très justement qu'elle a été remise en cause au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en cause : la non-conformité du système UE / APC et d'un article du Gatt.
Ainsi, il convient de se demander dans quelles mesures le refus du système Gatt OMC des relations UE / ACP a favorisé un nouveau type de régionalisme ? (...)
[...] Le single pacquage a donc permis de simplifier les procédures en cas de différents. Ainsi un groupe spécial pourra étudier les dispositions pertinentes de tous les accords en une seule et même procédure. De plus, et pour exemple, ce paquet unique permet l'intégration du principe des rétorsions croisées. Une partie lésée à un conflit qui ne trouverait pas de compensation à son préjudice dans le domaine concerné pourrait prendre une sanction dans un autre domaine. Ceci a été rendu possible par le regroupement de toutes les règles commerciales en un seul cadre. B'. [...]
[...] La hiérarchisation opérée entre les instruments conventionnels de l'OMC lui assure une plus grande force juridique, notamment au travers de l'uniformisation du cadre institutionnel. En effet les Accords de l'OMC deviennent une sorte de droit constitutionnel du commerce multilatéral. B. Des aménagements pratiques nécessaires à l'utilisation du principe La Charte de l'OMC reprend dans son ensemble les principes fondamentaux du Gatt, à savoir la libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, et encore le traitement national, tout en créant un lien entre les différents traités existants. [...]
[...] Les accords plurilatéraux sont entendus dans ce rapport comme un moyen aisé de parvenir à des accords entre un nombre de partenaires plus réduit visant à terme l'universalisation. Si une telle pratique se généralise dans un système sclérosé par la lenteur des négociations du cycle de Doha, il pourrait conduire à terme à la remise en cause du principe même de l'organisation. Le single undertaking comme tout principe juridique connaît des exceptions. L'article XIII a permis aux membres originels de choisir la non application de certains accords de l'OMC à leur encontre. [...]
[...] Elle met fin au système du Gatt qui régissait les relations économiques internationales depuis 1948. L'OMC est une organisation à vocation universelle, en ce sens, elle concerne près de 155 Etats à travers le monde, son entrée en vigueur en 1995 lui a permis jusqu' à aujourd'hui de réguler les actions étatiques dans les domaines économiques, monétaires et commerciaux. Cette organisation universelle serait le pendant de l'Organisation des Nations- Unies dans le domaine économique au vue notamment du nombre d'Etats membres. [...]
[...] De même, elle ne pourra déroger aux règles de l'article I qui sous- tendent le principe du traitement national. L'article XVI.5 interdit en principe la formulation de réserve. La Russie ne pourra donc pas émettre de réserve pour assurer des tarifs préférentiels à sa production nationale. Cependant il faut noter que les réserves sont reconnues dans le cadre de certains accords annexes à la condition de recueillir l'assentiment de tous les Etats membres. Dans une organisation quasi universelle, cette unanimité parait impossible à obtenir. [...]
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