Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant

Extraits

[...] Cette solution limitait également les droits du cessionnaire Dailly de manière substantielle. A cet égard, Catherine Malecki[6] nous invite à reconnaître que sans le crédit accordé au cédant par la cession de créance, le contrat n'aurait pas pu être continué. Selon la doctrine, cette solution manquait de base juridique. En effet, comme le relevait le professeur Christian Larroumet, aucun texte propre aux procédures collectives n'interdit le paiement au cessionnaire des échéances postérieures au jugement d'ouverture. L'Assemblée nationale avait souhaité résoudre la controverse en modifiant l'article L. [...]

[...] Cette solution se fondait sur la loi du 9 juillet 1991 réformant le droit des procédures civiles d'exécution. L'article 13 de cette loi admettait la saisie des créances à exécution successive et l'article 43 affirmait que la saisie-attribution avait un effet immédiat. Quant au décret du 31 juillet 1992, son article 69 énonçait que les dispositions relatives à la saisie-attribution s'appliquaient à la cession des créances à exécution successive. Puis, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'aligna sur la solution de la chambre mixte, dans un arrêt du 8 juillet 2003, en énonçant que l'avis à tiers détenteur, portant sur une créance à exécution successive, pratiqué à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement L'avocat général, M. [...]

[...] CONCLUSION : Cette nouvelle vision satisfera les établissements de crédit ainsi que la majorité des auteurs, dont elle consacre la vision[10]. En revanche, comme il est difficile d'échapper à une sorte de manichéisme lorsqu'on est confronté à ce type de problématique, d'autres regretteront, du point de vue de l'entreprise objet de la procédure collective, que la solution ôte désormais, dans ce cas de figure, son intérêt à la poursuite des contrats dont naissent les créances cédées, puisque dorénavant à la poursuite du contrat par le cédant ne correspondra plus la perception de la contrepartie financière stipulée[11]. [...]

[...] Ph. Pétel ; Dr. sociétés 2000, 174, obs. Y. Chaput. R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles d'exécution, Dalloz 368. Article 1130 du Code civil Les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation ( . ) Cass., civ. 1ère mars 2001, D Jur. p note L. [...]

[...] com déc D p note A. Lienhard ; D p note Ch. Larroumet ; Bull. Aff., jan p Cass. com avr D Jur. p note Ch. Larroumet, et AJ p obs. P. Pisoni ; RTD com p obs. M. Cabrillac ; JCP E 2000, 28, p note D. Legeais, et 40, p obs. [...]