« L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral », ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par l'Accord de Marrakech en 1994 visant à la libéralisation des échanges. Elle met fin au système du Gatt qui régissait les relations économiques internationales depuis 1948. L'OMC est une organisation à vocation universelle, en ce sens, elle concerne près de 155 Etats à travers le monde, son entrée en vigueur en 1995 lui a permis jusqu'à aujourd'hui de réguler les actions étatiques dans les domaines économiques, monétaires et commerciaux. Cette organisation universelle serait le pendant de l'Organisation des Nations-Unies dans le domaine économique au vue notamment du nombre d'Etats membres.
La volonté d'institutionnalisation des principes juridiques régissant les échanges internationaux n'est pas récente. Dès les années 50, les Etats avaient pensé une organisation internationale du commerce, mais bloquée par des divergences politiques, celle-ci n'avait pas vu le jour. Et ce n'est, qu'au travers des accords provisoires du Gatt, que les relations économiques entres les Etats ont pu être régulées. Les principes de base posés en 1948 sont restés prioritaires pendant les négociations du cycle de l'Uruguay qui a abouti en 1994 à la ratification des accords de Marrakech instituant l'OMC. La continuité entre le Gatt et l'OMC n'est plus à démontrer, on parle même couramment du système Gatt / OMC. Ainsi, la clause de la Nation la plus favorisée, le traitement national se doivent toujours d'assurer la non discrimination entre les Etats membres, la clause d'habilitation garantit la place particulière des pays en voie de développement (PVD) au travers du principe de non réciprocité. (...)
[...] La principale avancée de l'OMC par rapport au système préexistant. L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par l'Accord de Marrakech en 1994 visant à la libéralisation des échanges. Elle met fin au système du Gatt qui régissait les relations économiques internationales depuis 1948. L'OMC est une organisation à vocation universelle, en ce sens, elle concerne près de 155 Etats à travers le monde, son entrée en vigueur en 1995 lui a permis jusqu' à aujourd'hui de réguler les actions étatiques dans les domaines économiques, monétaires et commerciaux. [...]
[...] La consécration conventionnelle d'un principe d'engagement unique L'acte final instituant l'OMC consacre le principe du single undertaking mais l'application quant à elle a nécessité quelques aménagements pratiques A. Une approche théorique comme illustration de l'avancée du principe de paquet unique L'acte final de la conférence de Marrakech institue l'Organisation Mondiale du Commerce. Le texte principal est la Charte de l'OMC, un texte concis composé des principes les plus importants. Les pages composant le traité sont donc principalement les annexes, celles-ci régissent le commerce des services, la propriété intellectuelle, les accords plurilatéraux, elles comprennent également les mémorandums d'accords tel que celui sur le règlement des différends par exemple. [...]
[...] Pour cela ils ont tous du accepter le principe majeur, établi par la Charte de l'OMC, à savoir le single undertaking reconnu en son article II. En cela, l'OMC devient un système intégré régi par les accords de l'OMC, un instrument conventionnel unique qui est selon le professeur Pace, à prendre ou à laisser Un Etat qui accèdera à la qualité de membre de l'OMC aura ainsi préalablement accepté d'être lié par les droits et obligations de l'Accord et des ses Annexes II, et III dits accords commerciaux multilatéraux Cet engagement unique est instauré dans le but de mettre fin à ce que l'on appelle le multilatéralisme à la carte, les Etats ne peuvent plus choisir quels accords ils souhaitent se voir appliquer et tous sont soumis aux mêmes règles. [...]
[...] Le single undertaking comme tout principe juridique connaît des exceptions. L'article XIII a permis aux membres originels de choisir la non application de certains accords de l'OMC à leur encontre. Pour cela il leur suffisait de notifier leur refus à la conférence ministérielle en invoquant cet article. Cette exception, bien qu'encadrée par des conditions précises, était la contradiction aux principes véhiculés par la nouvelle organisation, et ouvrait de nouveau le risque d'un accord à géométrie variable. Il semblerait pourtant que cette exception n'est été prévue que dans un but de respect de la souveraineté étatique et non pas dans une volonté de remettre en cause le principe du paquet unique. [...]
[...] Cette approche globale permet tout de même de concilier le concept de réciprocité et celui de non discrimination. Ce système de paquet unique n'empêche pas le conseil consultatif de se montrer favorable aux engagements qui créent des obligations à géométrie variable. Mais celles-ci sont largement règlementées par un examen préalable d'experts chargés de définir les incidences techniques et juridiques de l'accord, ainsi une différenciation a été accordée aux pays les moins avancés. Mais cette exception ne remet pas en cause l'obligation de tout ou rien dans la mesure où l'Etat bénéficiaire de l'aide a ratifié les accords de l'OMC et ne fait l'objet que d'une dérogation provisoire. [...]
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