Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis Nadal souhaite couper le lien entre le pouvoir politique et le parquet, dans le but de renforcer la confiance de l'opinion publique, car la magistrature du parquet a perdu de sa légitimité aujourd'hui. Pour cela, il propose de modifier la nomination des magistrats du parquet, qui jusqu'alors était décidé par le Garde des Sceaux, afin que le conseil supérieur de la magistrature ait aussi son mot à dire. Ainsi les caractéristiques de la magistrature du parquet se rapprocheraient de celles du siège.
Par définition, un magistrat est « une personne à laquelle la Constitution et les lois lui donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique ». Les magistrats se divisent en deux catégories : les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Les premiers sont des juges qui ont la fonction de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les conflits alors que les seconds représentent l'intégralité de la société et veillent à l'application de la loi.
Ici notre étude portera sur la magistrature française et aura comme point de départ l'ordonnance du 22 décembre 1958 (issue de la Constitution du 4 octobre 1958) portant sur le statut de la magistrature.
En quoi les caractéristiques des diverses magistratures sont-elles le reflet des différences et pourquoi suscitent-elles de nouveaux débats ?
Après avoir expliqué les différences fondamentales entre la magistrature du siège et du parquet, nous analyserons les débats actuels sur les statuts de ces magistratures (...)
[...] Au sein du Tribunal de Grande Instance, il s'agit du procureur de la République et de ses substituts. En ce qui concerne la Cour d'appel, on retrouve les magistrats du parquet aux fonctions de procureur général et d'avocat général. Enfin à la Cour de cassation, le procureur général et les avocats généraux représentent le parquet. En matière pénale, le ministère public joue un rôle essentiel dans la mesure où il représente la partie principale au procès et poursuit les délinquants et requiert du tribunal les condamnations prévues par la loi. [...]
[...] Par ailleurs, cette hiérarchie est de plus en plus remise en question par les magistrats du parquet eux-mêmes (introduction) mais aussi par la Cour européenne des droits de l'Homme. De cette hiérarchie découle un principe d'irresponsabilité. Les magistrats du parquet sont libres de prendre les réquisitions qui leur paraissent les plus adaptées. Mais en aucun cas, ils ne peuvent être poursuivis ou condamnés, c'est pour cette raison qu'ils sont irresponsables En ce sens, c'est l'Etat qui est tenu de réparer les dommages qui peuvent être causées par le fonctionnement défectueux du service de la justice, le déni de justice, ou la faute lourde d'un fonctionnaire. [...]
[...] Toutefois, le secret de l'instruction est largement décrié, présenté comme inutile voire fictif. Effectivement, les exemples dans l'actualité judiciaire sont légion où ce secret n'est pas respecté et des informations se retrouvent diffusées dans la presse (affaire Clearstream et Bettencourt par exemple). Dès lors, nombreux sont ceux qui proposent de le supprimer ; dans le cadre de la réforme de la procédure pénale en projet, qui vise en partie la suppression du juge d'instruction, le comité Léger sur la réforme des procédures pénales a réalisait un rapport en septembre 2009 dans lequel il préconise, «afin de clarifier la situation», de supprimer ce secret, «souvent considéré comme fictif», mais de «maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s'y attachent». [...]
[...] Cela remet alors en cause le principe-même de neutralité de la justice. La commission avance de plus un argument soulignant la confusion des rôles en matière pénale puisque suivant la procédure en cours, le juge d'instruction ou le parquet peuvent exercer les mêmes fonctions, voire les déléguer à la police judiciaire. Enfin elle émet une autre critique quant à l'efficacité de la procédure d'instruction : elle serait beaucoup moins efficace, moins adaptée à notre époque, et n'assurerait pas une protection optimale des droits fondamentaux. [...]
[...] Le principe de la hiérarchie apparait comme le trait fondamental de l'organisation du ministère public. En effet, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux Ce dernier, aussi appelé ministre de la Justice est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il peut dénoncer au procureur les infractions à la loi et engager ou faire engager des poursuites, au nom de l'article 30 de la constitution qui stipule que le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République Si le procureur général donne à l'un de ses subordonnées l'ordre de déposer des conclusions dans une affaire dans tel ou tel sens, il doit le faire. [...]
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