Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de la concurrence est l'ensemble de règles qui permettent de réprimer ceux qui entravent le libre jeu de la concurrence, notamment en constituant des ententes ou en exploitant une position dominante. La Charte de La Havane de 1948 est l'ancêtre du système GATT OMC qui régit toujours à ce jour les relations étatiques économiques et commerciales, mais qui peuvent également se jouer entre acteurs privés. Le droit de la concurrence est universellement répandu malgré l'absence de législation multilatérale. Il s'inscrit dans un ensemble plus large de règles imposées à différents acteurs privés ou publics. La Charte de La Havane n'a pas été ratifiée par les Etats-Unis et n'est donc jamais entrée en vigueur. Seule la Partie 4 a été conservée et appliquée au travers du protocole d'application provisoire du GATT du 20 octobre 1947. Ce système a été remplacé par les accords de Marrakech tout en assurant une continuité avec l'insertion du GATT 47 au sein même de la première annexe. L'OMC créée en 1994 est, depuis lors, l'organisation universelle en matière économique et commerciale. L'article 46 de la Charte de la Havane, « intitulé politique générale en matière de pratiques commerciales restrictives », était intégré à la Partie 5 de la Charte et trouve aujourd'hui plus que jamais son sens, le 21ème siècle faisant l'objet d'une mondialisation et de l'essor constant de nouveaux domaines.
Dans quelle mesure la charte de La Havane constitue-t-elle le pilier des diverses règlementations actuelles en matière de concurrence ? (...)
[...] Les divergences de points de vue étatiques quant au droit de la concurrence L'absence de forum multilatéral où les négociations permettaient de parvenir à un accord illustre bien des divergences fondamentales existantes entre les points de vue de certains Etats. La vision des Etats Unis quant à la concurrence s'illustre dans le Sherman Antitrust Act de 1890. Cette loi a été adoptée afin de rendre illégal tout comportement commercial visant à éliminer la concurrence. Cet Etat tient donc plus que tout à protéger son marché en assurant le libre jeu de la concurrence. Elle rend également illégale toute situation de monopole tout comme le faisait la Charte de La Havane. [...]
[...] Cependant le droit de l'Union Européenne en matière de concurrence s'est beaucoup développé avec les articles 102 et 103 du traité pour le fonctionnement de l'Union Européenne qui permettent aux Etats de protéger leur marché contre les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi même si la comparaison entre les Etats Unis et l'Union Européenne fait état de profondes divergences, tous visent à la même finalité à savoir empêcher les pratiques commerciales qui entravent la concurrence, restreignent l'accès aux marchés ou favorise le contrôle à caractère de monopole L'étude des pratiques de protection de la concurrence s'inscrit dans l'article 46 de la Havane, les idées majeures de cette Charte se retrouvent dans le marché actuel. [...]
[...] La pratique des Etats en matière de concurrence, même entièrement hors d'un cadre multilatéral, traduit du bien fondé de cette Charte. En effet, les Etats ont dans leur grande majorité créé des institutions nationales. On distingue les autorités sectorielles de régulation et les autorités de la concurrence. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a été orientée contre quelques types précis de pratiques notamment en ce qui concerne les ententes, les pratiques concertées, les cartels entre autres. Les mesures prises sont notables en matière de lutte contre les cartels. [...]
[...] De plus l'octroi de contre mesure est très limitatif et la preuve du dumping très compliquée à amener. Le code anti dumping intégré dans le GATT 1994 n'impose pas davantage l'interdiction de cette pratique, la prudence étatique en matière de concurrence est ainsi encore visible. Tout comme lors du refus de la ratification de la Charte de La Havane, les Etats ne souhaitent pas de strictes mesures en matière de concurrence. Les subventions sont définies à l'article XVI du GATT. [...]
[...] L'héritage de la Charte de La Havane en matière de concurrence La Charte de La Havane, même non ratifiée, a eu un impact certain sur les principes du droit de la concurrence et a constitué la base de l'interdiction de mesure visant à favoriser la concurrence A. Imposition d'un socle de droit de la concurrence par la Charte de La Havane La Charte de La Havane n'a pas été ratifiée par le Sénat des Etats Unis précisément du fait de sa Partie 5 relative aux pratiques commerciales restrictives. En effet, cet Etat ne pouvait concevoir une telle ingérence d'une organisation internationale dans le domaine de la concurrence, considéré comme ultra libéral par les dirigeants des Etats Unis. [...]
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