Pour sa création comme pour son fonctionnement, investir est une nécessité pour la société qui souhaite se construire et rester compétitive. Différents modes de financement sont à sa disposition pour lui permettre de réaliser ses investissements (I). L'emprunt bancaire, qui reste le moyen le plus simple et le plus rapide d'obtenir un financement, montre cependant certaines spécificités lorsqu'une personne morale y fait recours (II). Par ailleurs le droit de gage général, s'avérant être une garantie souvent insuffisante pour s'assurer du remboursement des concours octroyés, le créancier cherchera à s'entourer de garanties supplémentaires telles que les sûretés réelles qui portent sur des biens (III).
Cette vision d'ensemble nous permettra alors de saisir succinctement les modes de financement des sociétés et les implications qu'ils emportent.
[...] On parle alors d'autofinancement (capacité à utiliser sa propre épargne pour financer ses investissements). Cependant ce mode de financement reste souvent insuffisant et doit être accompagné d'autres sources externes. Le financement par concours externe Les sociétés disposent de différents modes de financement externes. On y trouve en premier lieu l'emprunt bancaire à moyen ou long terme : c'est l'opération juridique et financière par laquelle un prêteur met à la disposition d'une société des capitaux en contrepartie du versement périodique d'un intérêt ainsi que du remboursement du capital emprunté selon les conditions fixées au contrat d'emprunt. [...]
[...] Il s'agit d'un gage portant sur un bien immeuble. Le débiteur conserve la propriété et la jouissance de l'immeuble : il ne peut en être dépossédé qu'à l'échéance s'il n'a pas pu rembourser son prêt. Ces garanties réelles sont définies précisément dans un acte qui doit, pour avoir sa pleine validité, être enregistré et transcrit, selon les cas, à la conservation des hypothèques, à la préfecture ou au greffe du tribunal de commerce. Ces formalités ont pour objet de donner une publicité à l'inscription de la garantie, et ont pour effet de la rendre opposable aux tiers. [...]
[...] L'emprunt obligatoire auprès du public par émission d'obligations est également au nombre des différents modes de financement des sociétés. Il s'agit d'un emprunt à long terme divisé en parts égales matérialisées par des titres (les obligations). Cette pratique reste toutefois réservée aux grandes entreprises, le coût de cet emprunt étant élevé. Le financement des sociétés se manifeste également par le recours au crédit-bail. Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée entre une société de crédit-bail et un client assorti d'une option d'achat à l'échéance pour le client. [...]
[...] En effet les apports en société sont l'une des conditions préalables à la constitution d'une société et par conséquent son principal mode de financement. Il s'agit là des biens mis en commun par les associés. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes : en numéraire (mise à disposition définitive de la société d'une somme d'argent déterminée dont la propriété lui est définitivement transférée), en nature (transfert de biens corporels, mobiliers ou immobiliers, ou incorporels) ou en industrie (contribution personnelle de l'associé à l'activité que définit l'objet social de la société). [...]
[...] Un décret détermine le taux effectif moyen en fonction du type d'opération financé par le prêt. Le taux qui se trouve en excédant est un taux dit taux usuraire Le débiteur peut alors en exiger la réduction pour qu'il soit ramené au montant légalement autorisé. L'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, venue réformer certaines dispositions relatives à la répression de l'usure, rend compte de la spécificité des règles régissant le recours au crédit par la personne morale. [...]
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