Droit de la responsabilité, différentes branches, responsables légaux, responsabilité civile, responsabilité administrative, préjudice, responsabilité pénale, dommage patrimonial, article 121-1 du Code pénal
Un élève d'un établissement scolaire se bagarre avec un autre élève et le blesse. Qui est responsable ? Que veut dire la responsabilité dans cette situation ? Le responsable est en premier lieu l'élève qui a blessé son camarade, la responsabilité vient du latin "respondere", répondre. Etre responsable c'est donc répondre de ces actions. Mais il n'est pas le seul responsable : on estime que la responsabilité s'acquiert avec le discernement et donc seuls les adultes sont pleinement responsables (sauf dans le cas de maladie ou de sénilité). Les responsables légaux de l'élève assument donc la responsabilité de ces actes, il s'agit souvent des parents.
Mais étant donné que l'incident s'est déroulé dans le cadre d'un établissement scolaire, les adultes chargés de la surveillance peuvent aussi être tenus responsables et la personne morale de l'établissement aussi. On voit donc qu'il y a ici plusieurs responsables, et si une plainte était déposée, l'affaire pourrait donc aller à la fois devant le tribunal judiciaire (par rapport à la responsabilité des parents) et le tribunal administratif (par rapport à la responsabilité des encadrants, de l'établissement). Mais qu'est-ce que cela implique d'être responsable ? Pour comprendre cela, il faut comprendre que la responsabilité intervient à partir du moment où un dommage est constaté.
[...] Des juridictions différentes Si le droit de la responsabilité a deux fonctions différentes, réparer et punir, il débouche aussi sur des procès dans des juridictions différentes, et c'est là que cela se complique. En cas de dommage envers une victime privée de la part d'une personne physique ou morale privée, la procédure s'engage devant une juridiction civile, pour la plupart des affaires devant le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction de l'importance des réparations demandées. [...]
[...] Par ailleurs, les actes commis peuvent ne pas relever de l'infraction dans certains cas comme la légitime défense. Si on peut prouver qu'un acte normalement puni par la loi a été réalisé dans une situation relevant de la légitime défense, la responsabilité pénale ne s'applique pas. La responsabilité pénale ne s'applique qu'aux personnes pourvues de discernement, les enfants en bas âge, les personnes ayant de graves problèmes psychiatriques sont donc pénalement irresponsables. Mais au civil, leurs responsables répondent de leurs actions. B. [...]
[...] Éléments supplémentaires : La responsabilité pénale est strictement personnelle : on ne peut être puni pour des actes d'une personne sous sa responsabilité, article 121-1 du code pénal, n'est responsable pénalement que de son propre III. Des responsabilités à aménager A. Des principes de limitation de la responsabilité En matière de responsabilité civile, des cas d'exonération de la responsabilité existent. Il s'agit par exemple du cas de force majeure, c'est-à-dire un événement contre lequel le responsable ne peut rien faire et qui explique à lui seul le dommage. [...]
[...] la seule différence est l'auteur du dommage qui est un agent ou une administration dans le cas de la responsabilité administrative. C. La mise en œuvre de la responsabilité pénale Pour que la responsabilité pénale d'une personne soit engagée, et donc qu'elle soit poursuivie, il faut là encore réunir plusieurs conditions, mais elles diffèrent sensiblement de celles vues pour les responsabilités civiles et administratives : Élément matériel : il faut pouvoir prouver qu'il y a eu un acte ou une tentative d'acte illégal Élément légal : il faut que l'acte en question ait été effectivement illégal au moment des faits. [...]
[...] Les différentes branches du droit de la responsabilité Le droit de la responsabilité se divise en plusieurs branches selon l'auteur du dommage, mais aussi selon sa fonction. A. Des responsabilités aux fonctions différentes Le droit de la responsabilité peut avoir plusieurs fonctions : soit de réparer, soit de punir. En ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité administrative, elles ont toutes les deux pour fonctions de réparer le dommage subi même si l'auteur du dommage diffère comme on le verra. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
