Les devoirs précontractuels pesant sur les parties en droit comparé

Extraits

[...] Ce principe est justifié par les nécessités du commerce (jeu de la libre concurrence). Ce principe est tout de même encadré par les exigences de bonne foi. Par ailleurs cette règle peut être limitée conventionnellement (clause d'exclusivité). ( Les devoirs positifs : Ces devoirs sont ceux qui obligent à informer l'autre partie voire à conseiller l'autre partie. Bien sûr il appartient à chacun de préserver ses propres intérêts et partant de là nul n'a à informer autrui de tous les éléments essentiels du projet. [...]

[...] Les devoirs négatifs sont reconnus de la même manière par tous les droits ; les devoirs positifs ont une portée accrue dans les droits continentaux. ( Les devoirs négatifs : Au sein de ces devoirs, la ligne de démarcation entre ce qui est acquis ou non est à peu près la même dans tous les pays. Parmi les devoirs requis il faut mentionner l'interdiction des discriminations fondées sur les origines ethniques, raciales ou sexuelles. Ces interdictions ne sont pas propres à la matière contractuelle. [...]

[...] ( Retenir la responsabilité civile-contractuelle : Les juges français ont trouvé le moyen commode d'obliger les parties à se comporter loyalement (article 1382 et 1383 du Code Civil). Les droits de Common Law n'ont pas l'équivalence de l'article 1382. La responsabilité délictuelle est toutefois retenue parfois dans ces pays. Ouvrir des négociations c'est d'indiquer même implicitement la volonté d'aboutir à l'accord. Quand il n'en est plus rien, soit qu'elle n'a jamais existé ou qu'elle ne l'a plus, l'autre partie a été trompée. [...]

[...] Des auteurs ont ici dénoncé un manque de pertinence par les juges anglais. Un accord préparatoire peut donner naissance à une obligation pré contractuelle en droit anglais à la condition que l'objet ait un accord soit suffisamment précis pour que soit assuré la volonté de contracter. Par exemple, les parties peuvent convenir d'une clause d'exclusivité. A l'opposé, des droits semblent tolérer, admettre un contrat préparatoire avant le contrat définitif, son existence peut être déduite de discussions. On peut reprocher à ceci la théorie de Herring, il y a une relation étroite ou une partie a pu logiquement croire que le contrat serait conclu (Voir article 311 II du Code Allemand). [...]

[...] Les négociations assurent quand Hoffman refera un droit à investir. Son action a été accueillie par la cour suprême qui condamne le franchiseur à indemniser Hoffman à hauteur des dépenses qu'il aurait engagées sur le fait des assurances qu'il lui avait été données. L'arrêt retient une responsabilité alors qu'aucune offre n'avait été émise. Cette jurisprudence ne renverse pas le principe de liberté contractuelle mais elle le tempère dans une mesure comparable à celle résultant de la sanction de la mauvaise foi ou encore à la sanction résultant de la rupture brutale et fautive du négociant. [...]