Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière

Extraits

[...] Les devoirs en cas de dommage matériels (art al LCR) causés par un accident de la circulation routière Introduction Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l'intégrité corporelle. C'est l'alinéa 3 de l'art LCR qui sera donc visé I. Un accident avec des dommages matériels La notion d'accident avec dommage matériel, on l'a vu précédemment. Même si le dommage c'est une rayure sur une porte, même si c'est insignifiant c'est un dommage matériel qui implique les obligations de l'art al LCR II. [...]

[...] Ils ont des avantages en matière de devoirs en cas d'accident. Deuxième catégorie, les conducteurs de transports publics soumis à un horaire. Ces deux catégories de conducteurs, comme situations particulières, peuvent poursuivre leur route si des mesures sont prises pour secourir les blessés et constater les faits. Ces personnes ont la possibilité de poursuivre leur route ce qui signifie qu'ils ont l'obligation de s'arrêter. Elle n'est pas neutralisée par cette disposition, mais ils peuvent repartir après. Cette disposition a son sens. [...]

[...] En cas d'accident avec un bus des Transports Publics Genevois, si un tiers de l'entreprise vient et prend les mesures nécessaires pour secourir les blessés et constater les faits, qu'un responsable reste sur place, cela permet au chauffeur du bus de reprendre la route, obligation de s'arrêter et d'aviser, c'est inconditionnel. Mais si ces conditions sont remplies, le conducteur peut reprendre la route. C'est comme cela qu'il faut comprendre l'art al OCR. Là, on a traversé les hypothèses dans lesquelles une personne impliquée a un certain nombre d'obligations face à un accident. [...]

[...] Ensuite de cela, ce qu'il faut garder à l'esprit, art al bis et 2 OCR, il se peut que le lésé avisé considère que cela ne suffit pas, car la plupart du temps, on fait avec le lésé avisé un constat à l'amiable et c'est bon. Mais il peut arriver que le lésé puisse vouloir appeler la police et dans ce cas il y a une obligation de rester à disposition et de collaborer. On précise ici qu'il s'agit d'un avis à la police dont le but est la constatation des faits. Si la loi impose l'avis à la police, c'est que cela a pour but de faire en sorte que les circonstances puissent être établies, que l'on puisse comprendre les circonstances de l'accident. [...]

[...] Il n'y a pas de bonne raison de ne pas avertir tout de suite le lésé. Si je ne le connais pas, alors je dois avertir la police. Le coup classique de mettre sa carte de visite sur le pare-brise, cela n'est pas suffisant. Il y a deux problématiques : l'avis au lésé, ce n'est pas juste de donner son nom et son adresse, il faut en plus de cela donner des informations sur la nature des dégâts. On doit donner des informations d'identité, mais aussi sur la nature des dégâts. [...]