Le détournement d’usage d’un véhicule - Article 94, alinéa 3, LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Extraits

[...] Le détournement d'usage d'un véhicule - Article 94, alinéa LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) I. Les éléments constitutifs objectifs A. Un véhicule automobile confié Le détournement d'usage est la deuxième infraction envisagée par l'art LCR (après le vol d'un véhicule), c'est cependant le pendant de l'abus de confiance, c'est le détournement d'usage. Là le véhicule est confié au conducteur, il ne le soustrait pas, le véhicule mis à disposition avec le consentement de l'ayant droit, mais il excède le cadre qui a été fixé. [...]

[...] Il faut visualiser les limites d'usages comme étant une grosse zone grise hachurée. Dernière précision sur cette question-là, il se peut qu'avec l'apparentement indiqué au regard de l'abus de confiance, si on ne se contente pas de faire une course qui outrepasse les conditions, mais que l'on garde le véhicule et qu'on l'intègre à notre patrimoine, cela sera un abus de confiance. Là ce n'est plus un détournement d'usage, mais cela bascule dans l'abus de confiance autour de l'art CP. II. [...]

[...] Ensuite la question se pose de savoir qui peut conférer un droit d'utiliser un cycle. C'est celui qui a un droit. Cela peut être un droit réel, un propriétaire ou un possesseur légitime qui a un droit de disposer de ce cycle et qui est légitimé à le transférer. C'est cette personne qui a qualité pour déposer plainte. La poursuite a lieu d'office, mais elle a lieu sur plainte en cas de proche ou de familier. D'un point de vue de la sanction, c'est une contravention, la peine encourue est l'amende. [...]

[...] Si on confie un véhicule en disant tu en fais ce que tu veux, là, pas de limites d'usage et donc on ne peut pas franchir de limites s'il n'y en a pas. Les cas typiques de véhicules confiés, il y a aussi le véhicule que l'on confie au garagiste pour le faire réparer. On confie le véhicule à notre garagiste en lui disant de faire le service, s'il dit qu'il lui manque une pièce et qu'il prend la voiture pour le week-end, mais qu'il part avec sa chérie en week-end, cela ne va pas. C'est une limitation dans l'usage. [...]

[...] La sanction Quant à la sanction, c'est une infraction uniquement contraventionnelle, elle est passible uniquement de l'amende. Il n'y a pas de cas de retrait d'admonestation du permis de conduire lié au détournement d'usage. Ce n'est pas conçu comme un cas spécifique de retrait de permis comme c'est le cas pour le vol d'usage. IV. La condition de poursuite S'agissant des conditions de la poursuite, elle n'est poursuivable que sur plainte. V. L'utilisation indue d'un cycle (Art al LCR) Une autre infraction qui est concernée par l'art al LCR, c'est l'utilisation indue d'un cycle. [...]