Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...
La délégation de service public se définit comme étant un contrat « par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service » (article L. 1411-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales). Ainsi, la délégation est un contrat conclu intuitu personae qui repose sur des relations de confiance entre le délégataire et la collectivité avec généralement une durée de contrat relativement longue.
Aujourd'hui, les personnes gérant un service public sont encore pour l'essentiel des personnes privées. Cependant, les collectivités territoriales délèguent également à des personnes publiques la gestion de tels ou tels services publics (...)
[...] Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Le délégataire est libre de choisir la forme qu'il donne à son rapport annuel, excepté dans le cas où le délégant aurait annexé à la convention de délégation de service public un rapport annuel type que le délégataire aurait l'obligation de respecter. Le rapport annuel du délégataire doit rendre compte des conditions d'exécution du service délégué en considération des objectifs et obligations définis par le contrat. [...]
[...] Le domaine des services publics délégables n'a jamais cessé d'accroître. En effet, il existe actuellement une véritable diversité des activités déléguées dont les principaux domaines concernés sont: - L'ensemble des services publics collectifs ayant donné lieu depuis longtemps à des contrats de délégation tels que l'eau, l'assainissement, les transports publics, les ordures ménagères - Les équipements sportifs et des activités touristiques. - Les secteurs culturels ou à finalité sociale (gestion de Maison des Jeunes et de la culture ou de crèches - Le développement économique (instruction de dossier, conseil à la gestion, aide au développement des circuits commerciaux De plus, les prestations demandées au délégataire par les collectivités territoriales peuvent être de nature immatérielle (communication avec le public, sensibilisation dans le domaine de l'environnement C'est dans cet ordre d'idées qu'on peut se poser la question suivante : comment les collectivités territoriales délèguent leurs services publics ? [...]
[...] En effet, lorsque les ouvrages nécessaires à l'exploitation ne sont pas construits par l'exploitant mais par la collectivité territoriale elle-même ou par un précédent concessionnaire, le fermier se borne à gérer les ouvrages déjà réalisés. Le fermier n'étant pas fondé à faire exécuter des travaux de remise en état ou d'obtenir le remboursement de la part de la collectivité territoriale. De plus, les travaux de renforcement et d'extension des réseaux exploités par le fermier sont pris en charge par la collectivité . Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'une commune confie à son fermier par la voie de la concession l'aménagement d'un service public. [...]
[...] Ce bail est obligatoirement conclu entre une collectivité territoriale et une personne privée, par exemple une société civile immobilière. En second lieu, depuis la loi du 5 janvier 1988, les collectivités territoriales sont autorisées à conclure des baux emphytéotiques sur les dépendances immobilières de leur domaine public afin de valoriser une partie de leur patrimoine. CONCLUSION En définitive, la délégation de service public reste aujourd'hui un contrat assez complexe dans son contenu car nécessitant une procédure qui reste relativement longue. [...]
[...] La collectivité a l'obligation de publier un avis qui permette le dépôt des candidatures. Par la suite, elles sont consultées par une commission composée principalement d'élus de la collectivité. Les candidats sont sélectionnés en fonction de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette première sélection permet ensuite aux candidats retenus déposer des offres de prestations qui sont librement négociées avec la collectivité. [...]
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