Introduction à l'étude du droit - publié le 02/04/2010

Extraits

[...] Contraignante C'est-à-dire que la règle de droit est plus contraignante que d'autres (mais le droit reflète la morale dominante). Il existe 2 catégories de règles : - Règles impératives : impossible de s'y soustraire/d'y échapper. Exemple : être 7 personnes pour créer une société anonyme, ou encore s'arrêter à un feu rouge. - Règles supplétives : moins contraignantes, elles s'appliquent par défaut. Exemple : transfert de propriété dès conclusions du contrat de vente = possibilité de changer le moment de transfert de propriété avec l'accord des deux parties. [...]

[...] Lorsque la société évolue, la règle de droit évolue aussi. Les grands facteurs de l'évolution sont : - Evolution technologique. Exemple : la révolution informatique (développement et création de droit pour protéger les créateurs de logiciels) 1978 = loi CNIL commission nationales de l'informatique et des libertés - Evolution de l'environnement économique, politique, etc. Exemple : 1970 pas de législation sur le chômage : développement du chômage = Mise en place de législation. Autres exemples : création de la zone euro, type de gouvernement (orientation politique du gouvernement), développement de la médecine. [...]

[...] Cependant cette règle est supplétive puisque le vendeur et l'acheteur peuvent décaler ce transfert de propriété à la livraison ou au paiement complet par exemple. Les conséquences de la transgression d'une règle impérative : des sanctions s'appliquent : - Sanctions pénales : amendes, peine d'emprisonnement, travaux d'intérêt général (depuis 1984). Ces sanctions ont vocation à punir l'auteur de l'infraction. - Sanctions administratives : suspension du permis, retrait des droits civiques, fermeture temporaire d'une entreprise. Ces sanctions ont vocation à protéger la société en suspendant ou retirer un droit de façon temporaire ou définitive. [...]

[...] Exemple : syndicats, un individu, une entreprise, une association (loi de 1901). Le droit privé comporte 4 branches : - Le droit civil c'est le droit commun (la base même du droit privé) - Le droit commercial règles relatives aux actes de commerce (opérations commerciales) d'une part, et aux rapports entre commerçants (personnes physiques et/ou morales) d'autres part. - Le droit du travail règles qui régissent les rapports entre les employeurs (personnes privées) et leurs salariés. - Le droit de la Sécurité Sociale règles qui régissent les rapports entre les organismes de Sécurité sociale, les cotisants, et les bénéficiaires de prestations. [...]

[...] Exemple : le parlement vote les lois, le principe d'égalité hommes & femmes. - Le droit administratif règles qui régissent les rapports entre les personnes privées et les personnes publiques (Etat, collectivité territorial, etc.). Exemple : le statut des fonctionnaires, règles relatives à la délivrance des permis de construire. - Le droit pénal droit répressif) règles relatives à la définition des infractions à l'ordre public et à leur répression. Les règles de droit pénal sont contenues dans le code pénal qui regroupe les infractions par thème. [...]