Selon l'article 87 §1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera retenue (...)
[...] La CJCE considère que l'article 87 TCE englobe l'ensemble des aides qui sont accordées au moyen des ressources de l'Etat. Ainsi, la cour ne distingue pas selon que l'aide provienne du budget de l'Etat ou qu'elle provienne indirectement de l'Etat via plusieurs organismes publics ou privés. Une définition large de l'Etat La définition de l'Etat en droit communautaire est toujours large : en droit de la concurrence, sont visées par l'article 87 TCE : Les aides provenant des Etats stricto sensu Les aides qui proviennent des organismes privés ou publics qui gèrent des SP pour le compte de l'Etat. [...]
[...] On ne s'attachera pas au fait que l'aide se rattache à l'Etat : une aide d'Etat peut parfaitement provenir de gestionnaires privés agissant pour le compte de l'Etat ou sous son contrôle. On garde donc à l'esprit l'utilisation des ressources publiques, qu'elles soient directes subventions ou indirectes le financement via des organismes publics ou privés qui financent à leur tour ces entreprises bénéficiaires. Les éléments non pris en compte dans la définition d'aide d'Etat Pour définir une aide d'Etat, on ne prendra pas en compte l'objectif poursuivi par cette mesure. En effet, peu importe si cette mesure poursuit un objectif par exemple social. [...]
[...] L'objectif poursuivi pourra être déterminant pour l'appréciation de la validité de l'aide. Pour définir une aide d'Etat, peu importe aussi la nature de la mesure aide d'Etat, qu'elle émane d'une loi de l'Etat, ou qu'elle ait pris la forme d'un règlement ou d'une convention entre l'Etat et l'entreprise en question. On prendra donc en considération la portée générale de l'aide d'Etat, et non son objectif ni sa forme. Plusieurs critères sont pris en considération : o Le critère de l'investisseur privé Par exemple, l'Etat intervient dans le capital d'une entreprise : il est question de savoir si une entreprise de droit privé aurait agi de la même façon que l'Etat sur le marché. [...]
[...] Par exemple, s'il est avéré que quand l'Etat détient un capital majoritaire dans ces entreprises et leur donne des avantages substantiels (informations inédites, cloisonnement du marché), on pourra démontrer le caractère d'une aide d'Etat. Une définition générale de l'entreprise Une définition générale de l'entreprise au sens de l'article 87 TCE s'applique. On prend notamment en compte le bénéfice direct de l'aide d'Etat pour cette entreprise, soit que l'entreprise bénéficiaire a eu la jouissance effective de l'aide d'Etat. ( La notion d'aide d'Etat est donc une notion générale entendue largement : on cherche à prendre en compte le plus de situations possibles afin de protéger la concurrence sur le marché. [...]
[...] Il convient de retenir l'extensivité de la définition de l'aide d'Etat. II) L'origine des aides Une approche fonctionnelle de l'origine : les aides tirées des ressources de l'Etat Ce critère de l'origine, 2e élément de définition de l'aide d'Etat, est important. En effet, tout avantage accordé à une entreprise n'est pas nécessairement sanctionné par le droit communautaire. Par exemple, on peut envisager un soutien aux entreprises qui seraient financé par le secteur privé : des individus ou des fonds pourraient accorder des libéralités aux entreprises pour les aider à se maintenir à flot. [...]
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