La déclaration de créance au passif est une des étapes de la procédure de vérification des créances. Cette procédure est en quelque sorte indépendante de la procédure de redressement elle-même. Exemple d'indépendance à l'art. L. 641-4 du Code de commerce qui dispose une véritable dispense parfois de la procédure de vérification des créances, notamment quand le produit de réalisation des actifs, est absorbé par les frais de justice.
Indépendamment de cette exception, tous les créanciers quels qu'ils soient, sont soumis à au régime de la déclaration. Depuis la loi du 26 juillet 2005, certains créanciers postérieurs sont soumis à cette procédure déclaration (art. L.622-17 a contrario du Code de commerce CAD créanciers non utiles à la procédure) (...)
[...] 622-24 du code de commerce) La vérification de la créance Quelque soit la nature de la procédure ouverte (sauvegarde, RJ ou la déclaration de créance doit être adressé dans le délai légal au mandataire judiciaire. La déclaration de créance doit tout d'abord indiquer le montant de la créance mais aussi le créancier doit préciser s'il dispose d'un privilège et enfin, il devra préciser le cas échéant si cette créance fait l'objet d'un litige (dans ce cas il devra la juridiction saisie). Enfin, la créancier précisera si sa créance est échue ou à échoir. Une fois cette déclaration opérée, le mandataire judiciaire devra procéder à la vérification. La loi du 10 juin 1994 (art. L. [...]
[...] Lorsque cela arrive, il va alors surseoir à statuer dans l'attente de la décision au fond. Indépendamment de cette difficulté, l'ensemble des décisions du juge commissaire sera repris sur une liste dénommée état des créances qui fera l'objet d'une publication au BODACC. Cet état des créances est une somme de décisions juridictionnelles qui aura rapidement force de chose jugée même si la tierce opposition est ouverte aux tiers intéressés, dans un délai d'un mois à compter de la publication au BODACC. [...]
[...] Le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître leur créance en temps utile. Cela peut être les créanciers d'une indemnité au titre de la garantie des vices cachés. Le créancier qui engage une procédure de relevé de forclusion le fait devant le juge commissaire. Cette requête doit justifier que le défaut de déclaration n'est pas du au fait du créancier mais qu'il va résulter d'une mission volontaire du débiteur qui n'aurait pas porté le créancier sur la liste des créanciers. [...]
[...] Com décembre 2006. [...]
[...] Théoriquement la déclaration de créance faite entre les mains du mandataire ne peut pas l'être à titre provisionnel à l'exception d'un créancier : le trésor public. Si le débiteur émet des contestations sur l'état provisoire des créances, elles seront relayées aux créanciers par le biais du mandataire judiciaire. Le créancier aura un délai d'1 mois franc pour répondre aux contestations émises, à défaut de respecter ce délai, le créancier ne pourra plus ni contester la proposions de rejet ou d'admission du mandataire créance ni du juge-commissaire du rejet ou de l'admission de sa créance. [...]
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