La théorie de la décentralisation

Extraits

[...] Le principe de l'absence de tutelle empêche d'imposer son opinion. Le rôle se limite à la coordination et au pouvoir d'incitation. Cette notion de chef de file ne s'applique quasiment qu'aux grandes CT, ceci en raison de la qualité et de l'importance de leur territoires et des services Le renforcement de la collaboration entre communes et intercommunalité La Loi de Juillet 1999 relative à la simplification de l'intercommunalité, dite Loi Chevènement a suscité la création de nombreuses coopérations (grâce aux incitations financières). [...]

[...] Théorie de la décentralisation 1. Notion de CT Personnes morales de Dpub qui possèdent des droits et des obligations. Elles ont la personnalité juridique, mais ne peuvent agir que dans l'IG (sinon sanction du JA). Les CT se distinguent des EP : l'EP est une personne morale de Dpub spécialisée : - EPCI à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération. - EPCI sans fiscalité propre : syndicats de communes. A. Identité des CT 1. Le nom Le nom des communes a été repris du fait de l'histoire, celui des départements tient compte de la géographie et celui des régions tient compte de l'histoire et de la géographie Le territoire En 1789, les communes sont délimitées grâce aux découpages préexistants. [...]

[...] La décentralisation a eu du mal à s'imposer historiquement : - Ancien Régime : les communautés locales sont assez indépendantes. - 1250-1300 : les privilèges locaux disparaissent et la France va être soumise à un mouvement de centralisation. - Révolution : la décentralisation est esquissée. Il y a une élection des agents des départements et des communes et une uniformisation des structures communales. Cela a été remis en cause par Napoléon. Constitution du 22 Frimaire An 8 (13 Décembre 1799) Loi du 28 Pluviôse An 8 (Février 1800). [...]

[...] C'est le principe de nécessaire équilibre entre compétences et dotations. Le dispositif de péréquation : il vise à pallier les disparités territoriales, cad rééquilibrer les dotations, notamment entre communes. Avec la Loi de 2003, ce principe devient un objectif à valeur constitutionnelle Des compétences nouvelles et la prise en compte de certaines particularités Les CT ont vocation à exercer l'action de leurs compétences qui peut que la mieux mise en œuvre à leur échelle. C'est l'application du principe de subsidiarité au niveau local et cela rejoint l'idée développée dans la Charte de l'autonomie locale. [...]

[...] Il a un pouvoir discrétionnaire. Comment le préfet est-il informé ? : le législateur oblige les CT à transmettre les actes les + importants au préfet (actes énumérés dans le CGCT). En principe, il n'y a pas de délai pour transmettre, mais il y a de + en + d'obligations de transmettre dans un certain délai (décision individuelle et budget sous 15j). Si la CT ne transmet pas alors qu'elle devrait, l'acte n'est pas illégal, mais il n'a pas force exécutoire. [...]