Lorsqu'une entreprise décide de changer sa date d'exercice comptable, une des formalités à accomplir est la rédaction du procès-verbal de cette AGE, signée par les membres concernés, conformément aux usages du droit des sociétés (...)
[...] PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 30 juin de chaque année. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2006. En conséquence l'article XVII des statuts a été modifié comme suit : L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année qui suit. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. [...]
[...] en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance. SONT PRESENTS : . Monsieur YYY, cogérant Propriétaire de 200 Parts . Madame RRR, cogérante Propriétaire de 200 Parts Total des parts composant le capital social QUATRE CENTS PARTS 400 Parts Les gérants et seuls Associés possédant l'intégralité du capital social, L'Assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires, conformément aux dispositions des Statuts. L'Assemblée étant en mesure de délibérer valablement est donc déclarée régulièrement constituée. Monsieur YYY préside la séance en qualité de Cogérant associé. [...]
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