L'entreprise individuelle est une entreprise constituée par une personne physique (souvent un commerçant, un agriculteur, un artisan, une profession libérale, ...) qui affecte une partie de son patrimoine à une activité professionnelle. Elle n'est pas dotée de la personnalité juridique.
Précision : une entreprise individuelle peut comporter des salariés.
Les formalités de constitution sont simples et peu coûteuses, l'entrepreneur dispose d'une grande liberté de décision et profite seul des bénéfices. La flexibilité, la réactivité que permet cette forme juridique convient bien à de petites structures (...)
[...] La flexibilité, la réactivité que permet cette forme juridique convient bien à de petites structures. I.2 Les sociétés unipersonnelles Dans les sociétés unipersonnelles, le propriétaire est l'unique associé, et le plus souvent le dirigeant. Les formalités sont cependant plus lourdes que pour une entreprise individuelle. On distingue : - l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : il s'agit en fait d'une SARL, dont les règles de fonctionnement ont été simplifiées. - la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : c'est une variante de la SAS, elle est encore peu répandue. [...]
[...] Le patrimoine personnel des associés est ainsi protégé en cas de défaillance de l'entreprise. Les créanciers n'ont pour garantie que les biens appartenant au patrimoine de la société. Il s'agit de l'EURL, de la SASU, de la SARL, de la SA, de la SAS et de la SE, qui limitent la responsabilité des associés à leurs apports. A noter que dans les faits, cette protection n'est pas absolue. En effet, lorsque le patrimoine de la société est faible, l'associé sera souvent amené à apporter ses biens personnels en garantie des emprunts ou à se porter caution et il risquera alors également de perdre certains biens personnels. [...]
[...] Il existe plusieurs types de sociétés commerciales, les plus répandues sont la SARL, la SA et la SAS. En fonction de l'importance des personnes physiques (intuitu personae), on distingue les sociétés de personnes les sociétés mixtes (SARL) et les sociétés de capitaux (SA). - Les sociétés de personnes : la SNC (Société en Nom Collectif) Les associés ont la qualité de commerçants, ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société compris sur leurs biens personnels donc), ce qui permet d'obtenir facilement des crédits. [...]
[...] La société européenne exige un capital minimum de euros. IV. Les risques acceptés Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours, il doit donc dès le départ s'interroger sur les risques qu'il est prêt à accepter. IV.1 La responsabilité illimitée Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent contre l'entreprise et, si l'actif est insuffisant, ils peuvent, dans certaines formes juridiques d'entreprises, agir contre le propriétaire. On dit que la responsabilité du ou des propriétaires est illimitée ou indéfinie Leurs biens personnels, et pas seulement les biens nécessaires à l'exploitation, sont engagés en garantie de paiement des créanciers. [...]
[...] La SAS : est une nouvelle forme de SA simplifiée qui se développe. Le nombre minimum d'associés est de deux, les actions sont librement cessibles, la responsabilité est limitée aux apports. Son intérêt réside dans la grande liberté contractuelle laissée par la loi pour la rédaction des statuts qui organisent les modalités de fonctionnement de la société. La seule obligation est de désigner un président. Nota : la SAS, contrairement à la SA, ne peut pas faire appel public à l'épargne (APE). [...]
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