Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Virginie C.

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Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

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Thèmes abordés

Droit du crédit et de la consommation, emprunt, endettement

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L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes.
Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la sécurité et la loyauté des transactions.
En France, dans les années 70, avec le développement du démarchage, apparaît le souci de réglementer les contrats dangereux pour le consommateur :
- En 1978 les contrats de crédits sont réglementés de façon dérogatoire au droit commun
- En 1993 le Code de la consommation est mis en place
- En 2004, la directive du parlement européen pose un socle minimal d'information et de protection des consommateurs

Les banques ont longtemps imposé leurs pratiques et usages dans ce domaine. Le Code civil ignore le crédit, il ne connaît que le prêt.
La loi de 1978 a donné naissance aux articles L 311-1 et suivants (modifiés par la loi de 2003), dispositions d'ordre public qui manifestent pour la première fois la volonté de protéger l'emprunteur.

Sommaire

Domaine d'application de la loi
1. Notion d'option de crédit et son domaine
2. Découverts en compte ou crédits tacites
3. Credits assortis d'une carte de credit
4. Extension de la loi
5. Définition par la loi de ce qui n'est pas une opération de credit
Dispositif de protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat
1. Mesures de prévention de l'endettement
2. Réglementation de l'offre de crédit : articles l 311-8 et suivants
3. L'acceptation
La protection de l'emprunteur lors de l'exécution du contrat
1. Le remboursement anticipé de l'emprunteur
2. La défaillance de l'emprunteur
3. L'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal

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Extraits

[...] LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE L'EMPRUNTEUR Un emprunteur qui rembourse trop vite fait perdre au prêteur des intérêts. C'est pourquoi la loi autorise de façon limitative l'emprunteur à anticiper son remboursement. Le remboursement peut être fait en totalité ou en partie. Un seuil minimum est fixé par l'article L 311-10 du code de la consommation pour le remboursement partiel. En effet, les petits remboursements partiels sont interdits, hors exceptions légales (crédit-bail ou location). [...]

[...] La publicité : L'article L 311-4 du code de la consommation, modifié par la loi de 2003, prévoit que toute publicité, quelque soit sa forme, sur le crédit doit être loyale et informative et comporter a minima les mentions légales suivantes : Identité du prêteur Nature, objet et durée du crédit Coût total du crédit (seul de taux effectif global doit être précisé dans la publicité, car permet une vision du coût réel du crédit) Montant du remboursement par échéance, assurance incluse Lorsqu'il s'agit d'une promotion, la publicité doit également mentionner la période de promotion et préciser si le taux est fixe ou révisable. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que ces informations doivent figurer dans une taille de caractère typographique suffisante et doivent être les mêmes que ceux du reste de la publicité. I. REGLEMENTATION DE L'OFFRE DE CREDIT : Articles L 311-8 et suivants La loi rend l'offre préalable obligatoire. [...]

[...] Les effets : Le professionnel doit sur simple demande rembourser toute somme d'argent qui aurait été versée par avance sur le prix. Le remboursement doit alors intervenir à partir du jours suivant la demande de remboursement. Exceptions : l'article L311-25 alinéa 3 prévoit qu'avant l'expiration du délai de 7 jours, il n'y a pas de résolution si l'acheteur paie comptant. L'article L311-21 prévoit l'hypothèse inverse, la résolution du contrat principal qui entraîne la résolution du prêt. Ces règles étant d'ordre public, toute clause qui interdirait à l'emprunteur l'action en résolution du contrat principal serait déclarée nulle. [...]

[...] Contrats conclus à distance : article L311-25 alinéa 1 du code de la consommation, révisé par la loi de 2003, prévoit un droit de rétractation pour le consommateur qui emporte résiliation du contrat de crédit sans frais ni indemnités. [...]

[...] Le principe est celui de la liberté contractuelle et de la libre concurrence, ce qui induit que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de la compagnie qu'il souhaite, mais en pratique le principe est parfois remis en cause dans la mesure où dans ce cas les banques refusent les crédits. Lorsque l'assurance est facultative, l'offre préalable doit préciser les modalités selon lesquelles l'emprunteur a la possibilité de ne pas adhérer à une assurance. Les crédits reconstituables : l'offre doit être émise pour le contrat initial qui a une durée limitée (1an renouvelable). [...]

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