Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] A., les lourdeurs de gestion peuvent constituer un frein. En effet, du pouvoir de décision totalement individuel, on passe sous le statut de société à un processus de contrôle qui s'alourdit avec la taille de la structure. Dans la S. A. R. L., par exemple, il faut établir un rapport de gestion annuel approuver les comptes dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice tenir un registre sur lequel doivent être répertoriés les décisions prises . Le plus souvent, les petites S. [...]

[...] Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise sont globalement les suivants la limitation de la responsabilité. l'imposition des bénéfices non répartis. l'imposition des associés et de la société. la cession totale ou partielle de l'entreprise. le statut social des dirigeants. l'objet social. la réalisation des apports. la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. les coûts de constitution La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. [...]

[...] L., le gérant minoritaire peut avoir le statut de salarié (voir chapitre suivant). Il en va de même pour le PDG de la S. A . Les dirigeants de S. A. R. L. et de SA peuvent donc bénéficier du régime général de sécurité sociale des salariés ce qui est un avantage considérable par rapport aux commerçants dans la mesure où l'équilibre prestations/cotisations est toujours plus avantageux dans le cadre d'une exploitation en société Quant à l'objet social. La forme de S. [...]

[...] Ceci est un avantage certain par rapport aux entreprises individuelles et aux S. N. C . Notons tout de même que dans ce domaine, on constate une certaine harmonisation dans les statuts. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé). De plus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue - enfin, le salaire du conjoint est déductible (dans une limite de 2591 euros ( pour l'entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté, mais porté à 36624 euros ( en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé) Statut social. [...]

[...] et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'à concurrence du montant de leur apport. En théorie le patrimoine privé est insaisissable seul apport est saisissable. Mais il y a le revers de la médaille ce que l'on gagne en sécurité, on le perd en crédit. Les S. A. R. [...]