Les sanctions proposées par le droit

Extraits

[...] Les exceptions Ce sont les présomptions légales. L'article 1349 du C.Civ donne la définition des présomptions : les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu Les présomptions légales sont donc une dispense de preuve. Le demandeur qui se prévaut d'une présomption n'a pas la prouver. Par exemple, d'après l'Article 2279 du C.Civ, le possesseur d'un bien est présumé en être le propriétaire. Les présomptions légales renversent le fardeau de la preuve (elle n'est pas à prouver), mais elles ont une force probante variable. [...]

[...] Cependant, les descendants ne peuvent pas être entendu pour des griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande de divorce. La preuve par témoin a une force probante inférieure aux écrits : le juge peut toujours rejeter les témoignages s'il n'est pas convaincu, alors que la preuve par écrit lie le juge. Le faux témoignage est sanctionné pénalement par un emprisonnement (maximum 5 ans) et une amende (jusqu'à 75000€). Les présomptions dites de l'Homme, par opposition aux présomptions légales, sont les indices de quelque nature que ce soit dont le juge déduira la preuve d'un fait ou d'un acte. [...]

[...] Les tribunaux paritaires des baux ruraux Ils sont compétents pour les litiges nés à l'occasion d'un bail rural. Ils sont présidés par un juge d'instance assisté de deux représentants de chaque partie. Le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale C'est une juridiction d'exception présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance assisté d'un représentant par partie (employeurs et salariés). Il est compétent pour trancher les litiges relatifs à la Sécurité Sociale (cotisations ou accidents du travail). les juridictions répressives Elles ont la charge de juger les procès pénaux, i.e. de prononcer des peines répondant aux infractions. [...]

[...] Les Cours Administratives d'Appel (CAA) Ce sont des juridictions du second degré. On y dépose les appels des jugements rendus par les TA, mais elles ne sont pas toujours compétentes car elles excluent les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Ces recours vont directement devant le Conseil d'Etat. les juges des TA et des CAA Ces tribunaux sont animés par un corps particulier et autonome de juges. Ces juges sont hiérarchisés et recrutés à l'ENA. Chaque tribunal est dirigé par un président assisté de trois conseillers. [...]

[...] Le Tribunal de Grande Instance Il en existe au moins un par département. Il rend plus de 60000 jugements par an. C'est la juridiction civile de Droit commun : il est compétent pour connaître tous les litiges de Droit privé dès lors qu'un texte est n'expressément attribué compétence à une autre juridiction. Il est compétent en matière de Droit des biens, et en matière de litiges civils supérieurs à 7600€ et relatifs aux personnes (nationalité, nom, adoption, divorce, etc.). Il est composé de magistrats qui rendent des jugements en formation collégiale, mais il peut statuer à juge unique si les parties sont d'accord. [...]