La jurisprudence brisée par la loi

Extraits

[...] La séparation des pouvoirs lui interdit seulement de mettre en cause ce qui constitue le propre de la fonction juridictionnelle, le verdict du jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, lorsqu'une loi contient quelque obscurité, et donc son sens n'est pas facile à déterminer, le législateur peut édicter une nouvelle loi dont l'objet est simplement d'expliquer le sens de la loi précédente. Dans ce cas, la loi d'interprétation s'incorpore pour ainsi dire à la loi interprétée, elle ne fait plus qu'un avec elle. En conséquence, elle est rétroactive au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur. [...]

[...] C'est une réplique du législateur aux juges qui ont donné un effet de rétroactivité. Sans annuler les décisions du juge ordinaire passées en force de chose jugée, le législateur met en échec la jurisprudence sur le fondement de laquelle ces décisions ont été prises. Le mécanisme des lois de validation, qui met en échec la jurisprudence des cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif sans annuler les décisions de justice passées en force de chose jugée sous peine d'enfreindre la constitution, montre bien que les motifs juridictionnels ne sont pas, contrairement au dispositif, protégés par l'autorité de la chose jugée[5]. [...]

[...] Quand la loi brise la jurisprudence c'est la prédominance législative sur la jurisprudence. Conclusion : Le principe selon lequel la loi interprétative rétroagit[7] au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur, est critiqué, car de telles lois créent toujours un état de droit nouveau. - le texte interprété était obscur et devient clair mais ces lois interviennent souvent à la suite d'une interprétation jurisprudentielle contre laquelle le législateur entend s'insurger de telle sorte qu'il modifie l'état de droit qui s'était créé à la suite de la loi obscure. [...]

[...] Pascal Puig, Hiérarchie des normes : du système au principe, RTD Civ octobre déc 2001, p Voir: N. Molfessis, RTDCiv., p 599. M. Massot, président de section au Conseil d'Etat Alexandre Viala, L'interprétation du juge dans la hiérarchie des normes et des organes, http://www.conseil-constitutionnel.fr/css/style.css. Alexandre Viala, L'interprétation du juge dans la hiérarchie des normes et des organes, http://www.conseil-constitutionnel.fr/css/style.css. Voir : RDT Civ avril/juin 2006, p Mazeaud et Chabas , Introduction au droit, Montchrétien, 12ème édition 151 N. Molfessis , RTD civ p. [...]

[...] Le recours à une telle loi peut être justifié. Par exemple, l'art de l'ordonnance du 15 septembre 1944 valide dans son champ d'application les engagements contractuels conclus valablement sous l'empire de la législation de fait en vigueur[1] Une loi devant rester générale et abstraite, elle ne saurait modifier la solution d'un litige en cours sans porter atteinte au droit à un procès équitable et au principe de séparation des pouvoirs (du fait que le Parlement tranche un litige à la place du juge et du fait que ce litige ne relève pas nécessairement du domaine de la loi). [...]