Cours sur le droit de la faillite

Extraits

[...] Si les fautes sont encore plus graves on lui étendra la faillite de la société : il paiera toutes les dettes, le patrimoine personnel est touché. Si la société est en règlement judiciaire le patrimoine du dirigeant est mis en règlement judiciaire. Dans la plupart des cas, la faillite de l'entreprise n'entraînera aucune sanction auprès du dirigeant. Cette évolution de la dépénalisation s'est poursuivie avec le 25 janvier 1985. Deux lois : loi relative aux procédures de faillite et loi relative au mandataire de justice qui prévoit la suppression des syndic de faillite. Les lois vont encore plus loin dans la dépénalisation. [...]

[...] Le premier principe : aucune résolution, aucune résiliation de contrat ne peut intervenir pour cause de redressement judiciaire même si le contrat l'avait prévu avec certaines clauses. La loi a pu prévoir que dans certains cas la faillite entraînerait la rupture du contrat : la société de personne est un contrat de société, la loi 24/01/86 relative aux sociétés commerciales prévoit que la faillite de l'un des associés entraîne la dissolution de la société. Quand il y a des conflits de loi, la loi spéciale l'emporte sur la loi générale. Le droit de la faillite est le droit spécial par rapport au droit des sociétés. [...]

[...] C long et fastidieux. Parfois elle est inutile. Il arrive souvent que l'actif une fois vendu ne sera pas suffisant pour payer les créances privilégiées ou munies de sûreté réelles. Quand on a payé les indemnités de préavis, de licenciement, il ne reste plus rien. La loi autorise les organes de la procédure à ne pas procéder à la vérification et à l'arrêté des créances chirographaires dès lors qu'il apparaît manifeste que la vente des éléments de l'actif ne permettra de rembourser que les créanciers privilégiés ou munis de sûretés réelles. [...]

[...] Il est ouvert au greffe du tribunal de commerce 3 registres qui sont : le registre des nantissements (un créancier peut se faire consentir un gage sur le fonds de commerce, celui qui est inscrit en premier sera remboursé en premier), le registre des privilèges : le trésor public, l'administration fiscale (receveur des impôts : TVA, droit d'enregistrement), l'URSSAF, les caisses de maladie, les complémentaires retraite obligatoires ont l'obligation d'inscrire des privilèges quand ils ont des créances impayées. Privilèges car les créanciers sont privilégiés dans le droit de la faillite. Le registre des crédits baux L'état de cessation peut être traduit par une inscription de privilèges. La date de cessation va remonter à cette inscription, ce sera l'évènement. Il faut déposer son bilan dans les 15 jours. Jamais ce n'est réalisable car le dirigeant tente de sauver son entreprise. [...]

[...] Un représentant des salariés va être désigné dans le jugement déclaratif de faillite. L'un des salariés sera le représentant. Il est là pour faire le tampon entre les informations qui remontent des salariés pour les transmettre à l'administrateur judicaire, au représentant des créanciers ou au mandataire liquidateur. Parmi les créanciers, s'ils en font la demande, il pourra être désignées par le tribunal au maximum 5 personnes qui seront plus étroitement tenues au courant de la procédure de faillite. Leur rôle est de solliciter les informations qui leur paraissent nécessaires. [...]