Introduction au Droit public : définition de l'Etat, limites de l'action administrative, etc.
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Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en ce qui concerne l'attractivité juridique car ce sont les anglo-saxons qui font les classements (31ème). La France repose sur un système de droit occidental. La France a 150 codes, pour rendre apparemment le droit plus intelligible. Tandis que les Anglo-Saxons sont des pays de common law. La France fait beaucoup d'efforts pour que son droit soit plus attractif, pour l'améliorer, pour le rendre plus attractif, mais il n'y arrive pas toujours. Pour simplifier les lois il faut en inventer de nouvelles (systèmes vicieux). La France si elle devait être comparée à un gâteau, elle est un Mille-feuilles. Un des meilleurs juristes, Jean Carbonier, a dit qu' « il y a trop de droit ». « Quand on multiplie les médecins, on peut espérer qu'on ait une meilleure santé, mais quand on multiplie les juristes, on espère rien ». Le droit est pathologique... Nul n'est censé ignorer la loi (...)
Sommaire
Introduction
I) Qu'est-ce que le droit ?
A. Le droit, c'est d'abord un phénomène normatif B. Un phénomène social C. Un phénomène obligatoire
II) Qu'est-ce que le droit public ?
A. L'institutionnalisation du pouvoir politique par le droit B. La distinction entre droit public et droit privé C. Les principales composantes du droit public
Chapitre 1. Qu'est-ce que l'Etat ?
I) Qu'est-ce qu'un Etat ?
A. Les éléments constitutifs de l'Etat B. Les questionnements actuels
II) Les différentes formes d'Etat
A. L'Etat unitaire B. L'Etat fédéral C. L'Etat fédéral
Chapitre 2. Régime Parlementaire et régime présidentiel
I) La théorie de la séparation des pouvoirs : fondement de la classification des régimes politiques
A. Les principes fondamentaux de la théorie de la séparation des pouvoirs B. Les deux approches de la théorie des pouvoirs
II) La réalité plus nuancée de l'application de la théorie de la séparation des pouvoirs
A. Les formes intermédiaires de régimes politiques B. Les éléments politiques occultés par la théorie
Chapitre 3. Elections, modes de scrutin et expression des citoyens
I) Les différents systèmes des citoyens au pouvoir
A. La démocratie directe : fondement de la théorie de la souveraineté populaire B. La démocratie représentative : fondement de la théorie de la souveraineté nationale
II) Les principes fondamentaux des scrutins électoraux
A. Le caractère relatif du caractère représentatif du suffrage universel B. Les différents modes de scrutin
III) Les techniques de démocratie semi directes
A. Les différents types de référendum B. Le Recall
Chapitre 4. La Constitution, le droit international et le droit communautaire
I) La notion de constitution
A. L'évolution de l'objet de la Constitution B. Les différentes formes de constitution
II) L'internalisation des constitutions nationales
A. Les modèles théoriques d'articulation du droit international avec le droit national B. La constitutionnalisation de l'adhésion des Etats membres à l'Union européenne C. L'émergence d'un patrimoine constitutionnel européen
Chapitre 5. Le contrôle de la constitutionnalité et la protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux
I) Les deux modes de justice constitutionnelle
A. Le modèle américain : une justice constitutionnelle intégrée dans le droit commun B. Le modèle européen : la spécialisation constitutionnelle
II) L'éternel débat autour de la légitimité de la justice constitutionnelle
A. Le juge constitutionnel : organe politique ou organe juridique B. Les pouvoirs du juge constitutionnel sont-ils exorbitants ?
Chapitre 6. Comment agit l'administration ?
I) Diversité des organes d'intervention - Classicisme et modernité
A. Les organes classiques B. Les organes récents
II) Diversité des modalités d'intervention
A. Acte administratif unilatéral et contrat B. La fonction publique en mutation C. Le régime des biens : vers un basculement dans le droit commun ?
Chapitre 7. Les limites de l'action administrative
I) Le principe de légalité
A. Définition du principe de légalité B. Les sources de la légalité C. Le contenu de la légalité
II) Le principe de responsabilité
A. Les fondements de la responsabilité administrative B. Les modalités de la réparation
III) Le principe de sécurité juridique
A. Les origines du principe B. La portée du principe
Chapitre 8. Le contrôle juridictionnel de l'administration
I) L'organisation du contrôle
A. La dualité de juridiction B. La structure de la juridiction administrative
II) Le fonctionnement de la justice administrative
A. Les règles de procédure B. Les différentes catégories de recours C. La justice administrative est-elle efficace ?
Chapitre 9. Le principe de continuité du service public
I) Le principe de continuité, justification d'une légalité d'exception
A. L'éviction des règles de compétence ou comment la nature a horreur du vide B. L'éviction règles de forme et de procédure
II) Le principe de continuité, condition de l'action administrative
A. Le principe de continuité, principe de solidarité entre l'administration et ses collaborateurs B. Principe de continuité, principe de protection des services publics C. Le principe de continuité, droit créance des usagers sur l'administration ?
Chapitre 10. Droit public et vie privée
I) L'accession progressive du droit au respect de la vie privée au rang de droit fondamental lui permet d'irriguer de plus en plus largement le droit public
A. La loi, premier rempart de la vie privée B. L'admission de l'exception d'inconventionnalité a permis de donner sa pleine effectivité au droit de la vie privée C. Ce n'est que récemment que le droit au respect à la vie privée a été entièrement constitutionnalisé
II) Le contenu paradoxal de la vie privée en droit public
A. Le droit au respect de la vie privée protège d'abord, en droit public, les individus contre les ingérences de l'administration B. Le droit à la vie privée : limite à l'utopie de la transparence administrative totale ?
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Extraits
[...] Autrement dit, est-ce que les usagers ont le droit d'exiger la continuité du service public de la part de l'administration ? L'usager a le droit à l'intégralité des services publics. Dans la loi votée en 2007, elle n'interdit absolument pas la grève des transports. Elle organise le meilleur déroulement possible en cas de grève des transports. Les grévistes doivent déclarer leur intention de participer à la grève 48h à l'avance. La loi prévoit en outre un plan de prévisibilité (plan stratégique) Chapitre 11 : Droit public et vie privée La notion de vie privée n'a pas de contours juridiques précis, est s'étend en permanence. [...]
[...] Un phénomène social L'organisation de la société sécrète le droit, autrement dit, la Constitution d'un Etat, c'est l'expression d'un contrat social. La Constitution sert d'abord à organiser le pouvoir politique, mais aussi à protéger les droits des citoyens contre l'arbitraire. Un phénomène obligatoire Le droit c'est un phénomène obligatoire. La loi ordonne, permet ou interdit. La loi fiscale ordonne de verser l'impôt. La loi permet de construire une maison en respectant certaines règles. La loi permet de conduire. La loi interdit d'aller au-delà des limites de vitesse. La loi interdit de fumer dans les lieux publics. [...]
[...] La constitution est ce qu'il y a de plus haut dans notre ordre juridique. Ainsi, y a-t-il des règles supra constitutionnelles ? Exemple : est-ce que la forme républicaine de gouvernement ne constitue pas une règle supra-constitutionnelle ? On admet qu'en France, il existe une certaine supraconstitutionnalité. Le constituant d'aujourd'hui peut-il lier la nation de demain ? 21 Chapitre 6 Le contrôle de la constitutionnalité et la protection constitutionnelle des droits et libertés fondamentaux Le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire faire vérifier par une autorité compétente que la Constitution est respectée, est le meilleur moyen de garantir la liberté et les droits des individus comme l'Etat et le parlement. [...]
[...] Exemple : Domaine des transports terrestres, en 2007 Le législateur a interdit à certaines catégories de fonctionnaires de faire grève. Les magistrats, les militaires, les CRS, la police nationale et les surveillants des prisons n'ont pas le droit de faire grève. Les contrôleurs des voies aériennes ont un droit de grève limité. Le juge a reconnu au pouvoir réglementaire, faute de loi, le soin d'opérer au cas par cas, la conciliation entre droit de grève et continuité du service public. [...]
[...] En général, la durée de la prescription est de 4 ans (prescription quadriennale). Section 3 : Le principe de sécurité juridique Paragraphe 1 : Les origines du principe Les origines nous viennent du droit allemand et du droit européen C'est en Allemagne qu'a émergé le principe de sécurité juridique à valeur constitutionnelle. Il comporte 4 branches : - Le principe de bonne foi : Ce principe de confiance légitime interdit la rétroactivité de toute règle qui impose de nouvelles charges aux administrés. [...]
