Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.
En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République. Lors que l'accord est prêt, l'Etat va devoir exprimer son consentement en signant le Traité. Cette signature sera effectuée par le Ministre concerné par le domaine en question. L'Etat signataire s'engage vis-à-vis des autres Etats à introduire le Traité dans son système juridique par la ratification. Le Président ratifie le Traité en principe sauf pour certains Traités qui doivent obligatoirement être ratifié par le Parlement par le vote d'une loi de ratification : Traités commerciaux, Traités relatifs à l'état des personnes (capacité juridique d'une personne, nationalité, état-civil). La Constitution (Article 11) prévoit que si un Traité risque d'avoir des répercussions sur les Institutions Françaises, le gouvernement peut alors proposer au Président de la République de faire ratifier ce Traité par référendum.
Le Traité ratifié est applicable en droit national mais se pose la question de l'applicabilité directe de ce Traité.
On dit qu'un Traité est d'application directe lorsque les dispositions de ce Traité peuvent être invoquées devant les tribunaux par les ressortissants des Etats signataires.
En revanche, un Traité n'est pas d'applicabilité directe lorsque les Etats signataires doivent adopter une règle de droit nationale qui transpose les dispositions du Traité en droit interne.
[...] Les ordonnances
Ce sont des règles adoptés par le gouvernement qui interviennent dans des domaines qui relèvent normalement de la loi au sens formel (Article 38 de la Constitution). Le gouvernement va devoir demander l'agrément du Parlement et l'obtenir par le vote par le Parlement d'une loi d'habilitation. Cette dernière transfère au gouvernement la compétence d'adopter un texte qui relève du domaine de la loi sans en transférer le pouvoir législatif. Cela implique qu'une ordonnance est un texte qui reste à valeur réglementaire (inférieure à la valeur législative). Or les ordonnances doivent être signées par le Président de la République pour entrer en vigueur. Et ici le Président peut refuser de signer (problème sous cohabitation). Face à ce pouvoir de veto, la seule solution pour le gouvernement est d'emprunter la voie normale du processus législative (plus courte). Or l'un des intérêts de l'ordonnance est de permettre au gouvernement d'accélérer l'exécution de son programme. Une fois signée, l'ordonnance entre en vigueur mais dès que la période de la délégation est expirée, le gouvernement doit présenter au Parlement une demande de ratification de l'ordonnance (sous 3 mois ou l'ordonnance devient caduque, elle cesse d'exister).
[...] La succession de deux lois portant sur une même matière soulève la question de leur application dans le temps. En effet, une loi peut entrer en vigueur aujourd'hui mais concerner des situations juridiques apparues antérieurement.
Le législateur peut prévoir cette rétroactivité de la loi de manière expresse au moyen de dispositions transitoires. Par exemple la loi du 4 Mars 2002 relative au nom de famille est entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 mais des dispositions transitoires prévoient que cette loi concernera les enfants nés à compter du premier Janvier 2005 mais également ceux qui sont nés depuis le 1er Janvier 1992.
La plupart des lois qui sont adoptées contiennent des dispositions transitoires qui indiquent clairement leur domaine d'application dans le temps. Le problème est que ces dispositions transitoires ne sont pas obligatoires. En l'absence de disposition transitoire, des conflits de loi dans le temps peuvent apparaitre. C'est alors au juge qu'il appartiendra de les régler. Par conséquent, c'est la jurisprudence associée à la doctrine qui a élaboré un ensemble de solutions pour résoudre ces conflits. (...)
[...] Il s'oppose au droit naturel qui pose des principes philosophiques universels. Le droit positif français se divise théoriquement en deux depuis 1790 : Droit privé : règles qui organisent les relations entre les personnes privées (individus, groupements comme les entreprises). Il en existe différentes matières : - Droit civil : droit de la famille, droit des obligations (contrats et responsabilités), droit des suretés (garanties), droit des biens (patrimoine). - Droit pénal - Droit des sociétés - Droit des affaires - Droit de la sécurité sociale (les risques) Droit public A quoi sert le droit ? [...]
[...] Toutefois, l'unité de la notion d'acte juridique recouvre une grande diversité d'actes juridiques. Cette diversité apparaît non seulement au niveau des modalités de formation des actes juridiques, mais également au niveau des effets des actes juridiques. Au niveau des modalités de formation des actes juridiques, il convient de distinguer les actes unilatéraux des conventions. L'acte unilatéral se forme par la volonté d'une seule personne juridique (personne physique ou personne morale) indépendamment du consentement de ses destinataires. Le testament, la reconnaissance d'un enfant naturel, le choix d'une nationalité sont des exemples d'actes unilatéraux émanant de la volonté d'une seule personne juridique, en l'occurrence une personne physique. [...]
[...] Les règles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. En revanche, ce type de règle permet de répondre à la question : quelle est la loi nationale applicable à ce litige ? Les règles de conflits de lois sont élaborées par chaque Etat. Il existe donc des règles de conflits de lois françaises qui vont permettre au juge français de déterminer la compétence d'un ordre juridique national. Les règles de conflit de lois françaises reposent sur deux principes : - le principe de la territorialité de la loi : ce principe s'applique en matière pénale. [...]
[...] Non, tout d'abord, parce qu'il existe des conventions sans négociations. C'est le cas des contrats d'adhésion. Ces contrats sont conclus sans négociation préalable entre les parties. Le plus souvent, ils traduisent une inégalité économique ou sociale entre les parties. L'une d'elles, en position de force, impose ses conditions à l'autre. Le seul choix dont ce dernier dispose est de signer le contrat dans les termes proposés ou de refuser de le faire. C'est par exemple le cas en matière de convention nécessaire à l'obtention d'une carte bancaire, à un abonnement téléphonique ou à une police d'assurance. [...]
[...] Par exemple, le défaut de motifs lorsqu'il est reproché au juge de ne pas avoir donné dans sa décision les raisons qui l'ont conduits à rendre telle ou telle solution ; l'excès de pouvoir lorsque le juge viole un principe fondamental de la procédure civile comme le contradictoire, principe selon lequel chacun des plaideurs a eu la possibilité d'exposer son point de vue, de discuter les prétentions adverses et de faire valoir ses propres prétentions ; le défaut de base légale lorsque les faits relevés par le juge sont insuffisants pour justifier l'application de la règle de droit visée par la décision ; la violation de la loi par fausse interprétation lorsque le juge interprète un texte de loi de façon erronée. Le pourvoi n'est pas suspensif. La cour de cassation peut, soit rejeter le pourvoi par un arrêt de rejet, soit accueillir le pourvoi par un arrêt de cassation. Généralement, la cassation se fait avec renvoi devant une autre juridiction de même rang que celle qui a rendu le jugement ou l'arrêt cassé. [...]
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