Introduction générale au droit - les règles et leurs interprétations

Extraits

[...] C'est pourquoi on trouve une formule fixée par décret au terme de laquelle la loi est promulguée L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté La date de la promulgation constitue la date de la loi. Ça n'est donc pas le jour où le texte est adopté par le Parlement qui est la date de la loi. la publication : c'est l'acte par lequel le texte est mis à disposition du public. La loi est publiée dans le Journal Officiel de la République Française. [...]

[...] La publication est devenue possible par la mise en ligne permanente et gratuite. Par ailleurs, il faut souligner l'opportunité de la liberté laissée aux législateurs de fixer l'entrée en vigueur de la loi. Cette souplesse est intéressante du point de vue pratique parce que le temps peut être laisser aux praticiens d'organiser l'application de la loi. C'est en général le dernier article d'une loi qui fixe sa date d'entrée en vigueur. L'abrogation de la loi L'abrogation, c'est l'abolition de la loi pour l'avenir. [...]

[...] De l'autre côté, ça nous parait juste donc c'est une décision de droit. Donner une définition du droit n'est pas nécessaire à son étude et à sa connaissance. L'étude du droit suppose l'acquisition de techniques particulières et de connaissances élémentaire notions élémentaires dans l'étude appliquée du droit. but de cette introduction au droit) La solution à un litige doit-elle être juste ? Si oui, on doit en déduire que le droit n'est pas juste des règles applicable a un territoire donné mais il faut rajouter des éléments métaphysiques. [...]

[...] Il faut même dire des règlements autonomes. On a donc deux catégories de texte différentes : la loi et le règlement. Elles sont différentes car leur origine est différente. Mais pourtant, on oppose ces deux catégories de texte parce qu'elles se situent hiérarchiquement au même niveau, c'est-à-dire que le règlement autonome a la même autorité, la même force que la loi. Attention, lorsque l'on parle de la loi au sens générale : on peut parler de la loi stricte (issue du Parlement) mais aussi des règlements autonomes (issus du gouvernement) : Loi stricto sensu Règlements autonomes (Parlement) (gouvernement) Règlement signifie deux choses aussi : parmi les règlements, on a les règlements autonomes LOCO LEGIS, qui sont à la même hauteur, à la même place que les lois. [...]

[...] La pénétration de la coutume donc le droit, se réalise de manière incontestable lorsque le juge reconnaît l'existence d'une coutume et fonde la solution du litige sur cette coutume. Ex : en matière commerciale, la solidarité est présumée contrairement au droit civil. Cette présomption repose sur un usage et entre ainsi dans la règle de droit. A la manière de la coutume secundum leger, cette coutume tire sa force obligatoire de la décision juridique et la dote d'un statut juridique. [...]