Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger.
Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme.
But : Essayer de convaincre qu'une règle n'est pas conforme à une autre règle pour essayer de la changer. On touche alors à une autre sphère que la simple sphère du droit.
Exemple : Route nationale sans radar, est-elle hors du droit ? Non, car il faut respecter cette règle même en cas de non-respect. Le droit n'est pas dans cette idée de j'obéis, ou je n'obéis pas.
Il n'y a jamais de vide juridique, on peut toujours solliciter une règle pour régler un problème. Le positivisme est utile, car il permet de justifier des accusations par rapport à un texte. On justifie notre choix par un appareil de règle. On va jouer le rôle du sociologue pour essayer de décortiquer les intérêts et les intersections d'une loi et de son implication.
Exemple : Question du mariage homosexuel, le Code civil tranche que non ce n'est pas la technique du droit qui tranche, mais des intérêts sociaux.
On comprend comment des règles de droit sont mobilisées par les sujets pour déterminer l'intérêt, les situations juridiques, défendre leurs droits subjectifs. C'est une vision dynamique du droit.
Le droit objectif est l'ensemble des règles, et des structures juridiques. Le droit subjectif est l'application des règles de droits d'une personne dans un cadre défini, ceux-ci varient en fonction des moments de la vie.
[...] Le conseil constitutionnel veille aux lois votées par le parlement et le sénat ainsi que les traités internationaux, il est composé de 9 membres nommés 3 par le président, par le président du sénat, et de l'Assemblée nationale, mais les anciens présidents sont également membres de ce conseil. Son rôle est défini 54 et 61 de la constitution, il va être saisis après le vote d'une loi par le parlement pour vérifier qu'une loi est conforme ou non à la constitution. Seule une action politique permet d'avoir ce contrôle, si ce conseil considère que la loi n'est pas conforme à la constitution alors la loi est déclarée inconstitutionnelle. [...]
[...] En revanche pour toutes les infractions relèvent de la juridiction correctionnelle, c'est une juridiction qui est facultative. La différence entre le parquet et le juge d'instruction est que le parquet ne fait que suivre la personne. Le juge d'instruction est une juridiction qui va mener l'enquête. Ces juridictions d'instruction ont été limitées notamment par la création récente (2000) du juge de la liberté et de la détention. Autre réforme ayant touché les juges d'instruction est la réforme à la suite de la commission Outreau. [...]
[...] Ils statuent sur la légalité des actes des institutions communautaires. La légalité c'est la conformité des actes à un certain nombre de normes permettant la création d'un acte de procédure et de fond. Cette interprétation donne un sens à cette norme, donc le pouvoir de ces juridictions, et d'interprétation des règles de lois communautaire. Qui va pouvoir les saisir ? Elles sont accessibles aux États membres. Les organes de l'union peuvent aussi les saisir. Elles sont parfois accessibles aux personnes privées soit être dans la catégorie des personnes désignées par la norme communautaire. [...]
[...] Il pouvait intervenir par le droit de grâce en remplaçant le rôle des tribunaux. Ces principes ont changé avec la Révolution française. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fixe le principe de séparation des pouvoirs. On a une sorte d'interprétation française de cette séparation, l'État issu de la révolution est soustrait au contrôle des tribunaux, c'est la loi des 16 et 24 aout 1790 article 13, montre que les fonctions judiciaires et administratives sont séparées, les juges ne pourront pas troubler ou appeler une administration devant eux pour raison de leurs fonctions, le décret du 16 fructidor an 3 il y a impossibilité des tribunaux de connaître les actes des administrations. [...]
[...] Zone grise, immeuble par destination, choses qui peuvent bouger, mais attachées à un immeuble (ex. : si on vend un terrain où il y a des lapins, pourtant meubles, ils sont considérés comme des immeubles. 2e paragraphe Les droits personnels Le droit personnel est celui qui va permettre une action personnelle, le juge est celui du TGI. Ces droits sont des droits de créances. Prérogatives d'exiger à l'égard d'une autre personne ou de personnes déterminées. Contre une ou des personnes en particulier. Investi par un créancier. Il est le débiteur. [...]
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